Avis d'importation en franchise

Formulaire cerfa n° 10987

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (31 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Notifier à la douane une importation bénéficiant d'une franchise de taxes et d'impôts.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 31.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10987 — Avis d'importation en franchise — Cerfa 10987, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Pour les importateurs bénéficiant de franchises de taxes (TVA, taxes parafiscales, redevances). Ce formulaire notifie à la douane l'exemption de taxes, en vertu des articles 275 et 276 du Code général des Impôts.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si les marchandises ne reçoivent pas la destination ayant justifié la franchise (exportées en l'état ou après transformation), les taxes deviennent exigibles, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740 du Code général des Impôts.
La franchise de TVA s'applique dans la limite autorisée par l'article 275 du Code général des Impôts, avec ou sans dispense de caution selon les engagements souscrits.
Cet avis est annexé à la déclaration en douane des marchandises concernées ; il doit être visé et enregistré par le bureau des douanes.

Questions fréquentes

Quelles taxes peuvent être franchies ?

La TVA, la taxe parafiscale des industries textiles et de la maille (TPT), celle de l'habillement (TPH), les redevances sur l'édition de librairie et sur la reprographie, ainsi que la taxe spéciale sur les huiles alimentaires (TSH) et la taxe sur les produits forestiers (FFN).

Quel bureau de douane doit recevoir cet avis ?

Le bureau des douanes indiqué dans le champ dédié du formulaire.

On la cherche aussi avec ces mots

importation sans taxes
exonération droits douane
marchandises exonérées douane
franchise fiscale import
importation détaxée

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