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✦Douanes et fiscalité

Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels

Formulaire cerfa n° 10070 · 24 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration de la direction générale des douanes permet d’importer en franchise de droits et taxes, depuis un pays hors de l’Union européenne, des biens destinés à son usage personnel, à l’occasion d’un transfert de résidence principale, d’un mariage, d’études ou d’un héritage.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 28.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10070 — Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels

Cerfa 10070, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 10070 est la déclaration d'entrée en franchise de biens personnels venant d'un pays hors de l'Union européenne. Il permet de les faire entrer en France sans payer de droits ni de taxes, à l'occasion d'un transfert de résidence principale, d'un mariage, d'études ou d'un héritage. Le bénéficiaire le remplit et le signe en deux exemplaires, avec l'inventaire de ses biens. S'il ne dédouane pas lui-même, il le remet à la personne ou au déménageur qui s'en charge. Il sert par exemple à une famille qui rentre s'installer en France après quatre ans au Canada, avec son mobilier et sa voiture.
3 pièces à réunir
  • L'inventaire détaillé, estimatif, daté et signé des biens, en deux exemplaires.
  • Les preuves de la résidence principale hors de l'Union pendant au moins un an, et un justificatif de domicile en France.
  • Pour un véhicule, son certificat d'immatriculation ; pour un mariage, l'acte ou les démarches de mariage ; pour des études, le certificat de scolarité.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Importer les biens plus de douze mois après l'installation en France.
  • Revendre ou prêter un bien admis en franchise avant un an, ce qui rend les droits exigibles.
  • Oublier de lister dans le premier inventaire les biens qui arriveront plus tard.
  • Demander la franchise pour un véhicule utilitaire, de l'alcool ou du matériel professionnel.
  • Ne fournir qu'un exemplaire de la déclaration et de l'inventaire.
  • Meubler une résidence secondaire avec des biens importés en franchise.

Questions fréquentes

À quelles conditions les biens entrent-ils en franchise lors d'un déménagement ?
Selon Service-public, il faut avoir résidé au moins un an hors de l'Union européenne, posséder les biens depuis au moins six mois, et les faire entrer en France dans les douze mois qui suivent l'installation. Les quantités doivent correspondre à un usage personnel, et les biens ne doivent pas meubler une résidence secondaire.
Quels biens sont exclus de la franchise ?
L'alcool et le tabac, les véhicules utilitaires ou à usage mixte, les habitations transportables comme le mobil-home, la caravane ou la petite maison mobile, le matériel professionnel, sauf petit matériel personnel, et les stocks de matières premières ou de produits manufacturés.
À quoi s'engage-t-on en signant le cerfa 10070 ?
À présenter les biens admis en franchise à toute demande du service des douanes, et à payer les droits et taxes si on les donne, les prête, les vend, les loue ou les met en gage avant un an à compter de leur entrée en France.
Comment déclarer des biens qui arrivent en plusieurs fois ?
En cochant la case prévue : l'inventaire déposé lors de la première importation doit reprendre tous les biens qui arriveront ensuite et pour lesquels la franchise est demandée. Le formulaire fait aussi indiquer si vous avez déjà fait venir d'autres biens, et où ils sont gardés, garde-meubles ou personnes.
Et en cas de mariage ou d'études ?
Pour un mariage, les biens personnels et les cadeaux entrent en franchise s'ils arrivent au plus tôt deux mois avant et au plus tard quatre mois après le mariage, chaque cadeau valant moins de 1 000 euros. Pour des études, la franchise vaut au moins une fois par année scolaire, pour les besoins normaux d'un étudiant, sur certificat de scolarité.
Que remet la douane pour un véhicule ?
Un certificat de dédouanement 846 A, qui permet d'immatriculer le véhicule en France, avec l'inventaire visé. Un véhicule utilitaire ou à usage mixte ne bénéficie pas de la franchise.
Qui remplit le cadre du mandataire ?
Si vous ne faites pas vous-même le dédouanement, la personne qui s'en charge, déménageur ou représentant en douane agréé, remplit le cadre qui lui est réservé et déclare importer les biens pour votre compte, avec l'inventaire. En cas de transit, le formulaire s'établit en trois exemplaires.
Peut-on remplir le cerfa 10070 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 10070*03, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma la remplit avec vous. Il reste à l'imprimer en deux exemplaires et à la signer.

On la cherche aussi avec ces mots

  • déménagement international
  • effets personnels
  • franchise douanière
  • retour expatriation
  • meubles personnels
  • importer effets personnels
  • déménagement depuis l'étranger
  • douane déménagement
  • exonération de douane
  • hors union européenne

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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