✦Aides sociales

Déclaration de non-séparation de corps

Formulaire cerfa n° 11057 · 27 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Par cette déclaration sur l’honneur, le conjoint survivant atteste qu’aucune séparation de corps n’a été prononcée judiciairement entre le défunt et lui, et qu’il jouit de ses droits civils. Le document émane du ministère de la défense, aujourd’hui ministère des Armées, pour ses services des pensions.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 47.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 11057 — Déclaration de non-séparation de corps

Cerfa 11057, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le conjoint survivant qui constitue un dossier auprès des services des anciens combattants et des pensions du ministère, et doit attester sa situation familiale à l’égard du défunt et signaler les enfants que celui-ci a laissés.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • C’est une déclaration sur l’honneur : datez-la et signez-la.
  • Le droit d’accès aux données s’exerce auprès du secrétaire général pour l’administration du ministère.
  • Indiquez une adresse complète et, si vous en avez un, un courriel.

Questions fréquentes

Que déclare-t-on sur l’honneur ?
Qu’aucune séparation de corps n’a été prononcée judiciairement entre le défunt, dont le nom s’écrit en majuscules, et soi-même, et que l’on jouit de ses droits civils.
Faut-il parler des enfants ?
Oui : indiquez si votre conjoint a laissé des enfants mineurs ou infirmes, y compris d’un précédent mariage ou des enfants naturels reconnus, avec leurs noms, prénoms et dates de naissance.
À qui va la déclaration ?
Aux directions interdépartementales des anciens combattants et à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, des services qui ont changé de nom depuis l’imprimé.

On la cherche aussi avec ces mots

  • époux non séparés
  • conjoint non séparé
  • mariage maintenu
  • absence séparation entre époux
  • couple marié non séparé

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites