Déclaration de création d'un groupement

Le représentant légal apparaît dans la partie de signature ; le formulaire mentionne aussi le mandataire ayant procuration et comporte une rubrique sur le représentant de la personne morale dirigeante.

La consigne imprimée cite les cadres 1, 2, 3, 4 bis, 7, 8, 9, 11 et 12 comme devant être remplis dans tous les cas ; elle ajoute le cadre 6 pour les groupements à objet commercial.

Elles portent sur la dénomination, le sigle, le choix entre GIE et GEIE, l’objet civil ou commercial et la constitution avec ou sans capital. Dans le cas d’une constitution avec capital, le formulaire prévoit aussi des champs pour le montant et l’unité monétaire. Il comprend également la date de début d’activité, l’enseigne, le nom commercial et les activités principales du GIE ou l’objet du GEIE.

Pour le représentant de la personne morale dirigeante, les champs portent sur l’identité, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le domicile. Les rubriques relatives aux membres du GIE ou du GEIE comprennent leur qualité, leur identité, leur domicile ou siège et leur lieu et numéro d’immatriculation ; pour une personne morale, la dénomination, le sigle et la forme juridique figurent aussi. Une rubrique « membre marié » porte sur le régime matrimonial et le conjoint commun en biens. Pour le GEIE, le formulaire comporte également le montant de la participation du membre et une question sur la possibilité pour le gérant d’engager seul ou conjointement le groupement.

La rubrique de l’établissement contient les cases sur l’effectif salarié (non ou oui, avec le nombre) et la date d’embauche du premier salarié. Pour un groupement à objet commercial, le cadre relatif à l’origine du fonds énumère la création, l’achat, l’apport, la location-gérance et l’option « autre ». Il mentionne le précédent exploitant, le journal d’annonces légales et la date de parution pour un achat ou un apport, ainsi que le contrat de location-gérance et le loueur s’il diffère du précédent exploitant.

Pour les BIC, il mentionne les options « réel simplifié » et « réel normal » ; pour la TVA, « réel simplifié », « mini-réel » et « réel normal », ainsi que des options relatives au dépôt des déclarations. Il comporte aussi une rubrique sur la recette des impôts où le contrat du groupement a été enregistré et sur la date d’enregistrement.