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Contribution sur les ventes directes
Formulaire cerfa n° 11295
Fiche mise à jour le 12 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (26 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ancien imprimé de la contribution sur les ventes directes due au titre de 2009 par les entreprises de l'industrie pharmaceutique, adressé à l'Urssaf de Bayonne : détermination de l'assiette. Il ne valait que pour la contribution de 2009.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 26.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 11295, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Dans l’imprimé relatif à 2009, ne mélangez pas les médicaments orphelins avec les autres spécialités inscrites : le formulaire les exclut du cadre consacré à ces spécialités et leur réserve un cadre distinct.
- Pour les spécialités inscrites, l’imprimé de 2009 ne retient qu’une partie du prix de vente hors taxes aux officines : il ne faut donc pas prendre le prix entier.
- Pour les spécialités inscrites, l’assiette décrite dans l’imprimé de 2009 tient compte des ventes après remises, ristournes et avantages commerciaux ou financiers assimilés ; ne partez donc pas d’un chiffre d’affaires avant ces éléments.
Questions fréquentes
Quel chiffre d’affaires est pris en compte dans la détermination de l’assiette ?
Quelles informations figurent sous « Références » ?
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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