Déclaration de vente d'œufs directement par le producteur au consommateur final

Le producteur qui vend ses œufs directement au consommateur final est le déclarant visé par le document. Il adresse sa déclaration au service départemental chargé de la protection des populations du département où se trouve son établissement.

Le formulaire demande le nom, le prénom et le mél du demandeur, puis le SIRET, la raison sociale, l’adresse, le code postal, la commune et les téléphones de l’établissement. Il prévoit aussi une adresse de courrier et des cases « fixe » et « mobile ».

Le formulaire propose le marché public local, la vente sur l’exploitation, le distributeur automatique, le colportage ou la case « Autre ».

Pour le ou les troupeaux enregistrés par l’E.D.E. comme fournisseurs d’un centre d’emballage agréé, le formulaire demande d’indiquer les codes E.D.E. Sans code E.D.E., il demande le mode d’élevage du troupeau — biologique, en plein air, au sol ou en cage — et le nombre maximal de poules adultes qui le composent.

Le signataire certifie l’exactitude des informations, un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 250 animaux adultes et la livraison directe au consommateur final. Il s’engage à respecter les règles relatives au marquage des œufs, à informer la direction départementale de toute modification des éléments déclarés et à cesser la livraison directe et l’usage de l’exemption si l’effectif dépasse cette limite.