Déclaration de la taxe de l'habillement (DEFI)

Formulaire cerfa n° 11508

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (16 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration permet de ventiler les ventes facturées, d’établir le chiffre d’affaires taxable et de calculer la taxe de l’habillement à déclarer.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 16.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 11508 — Déclaration de la taxe de l'habillement (DEFI) — Cerfa 11508, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise qui déclare la taxe indique le SIREN et le code NAF, puis répartit les ventes facturées entre les rubriques permettant d’établir le chiffre d’affaires taxable et la taxe due.

1 pièce à réunir

Le chèque de paiement à joindre au bordereau si vous choisissez ce mode de règlement.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

N’ajoutez pas de courrier au bordereau : le formulaire indique expressément de ne pas en joindre.
Ne surchargez pas le bordereau d’observations ; le document demande de limiter les commentaires qui l’accompagnent.
Si vous payez par chèque, libellez-le à l’ordre de CDPH-DEFI, comme le prévoit le formulaire.

Questions fréquentes

Que faut-il inscrire dans le chiffre d’affaires total facturé ?

Cette rubrique comprend les ventes de produits et de prestations de service facturées hors TVA pendant la période, toutes activités confondues. Le formulaire distingue aussi les ventes facturées hors de l’Union européenne et celles qui ne sont pas concernées par la taxe.

Comment répartir les ventes soumises à la taxe ?

La déclaration distingue les ventes en France hors détail, les ventes au détail avant et après la réduction prévue par le formulaire, celles réalisées dans l’Union européenne et les ventes en suspension de TVA. Cette dernière rubrique vise les ventes facturées hors TVA grâce aux attestations délivrées par les clients.

Comment vérifier le chiffre d’affaires taxable ?

Le formulaire demande que l’addition des rubriques retenues pour le calcul concorde avec un contrôle établi à partir du chiffre d’affaires total facturé. Ce contrôle tient compte des ventes déclarées à part et de la réduction appliquée au chiffre d’affaires au détail.

Comment calculer la taxe due ?

Le formulaire demande d’appliquer au chiffre d’affaires taxable le taux qu’il indique, puis de reporter le résultat dans la rubrique consacrée à la taxe due.

Comment transmettre la déclaration ?

Le formulaire indique la déclaration et le paiement en ligne sur defimode.org. Pour le bordereau envoyé par courrier, il désigne le Centre de traitement de la taxe habillement comme destinataire.

On la cherche aussi avec ces mots

taxe vêtements
contribution habillement
secteur textile
entreprise habillement
comité développement habillement

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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