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✦Justice et droits

Attestation de témoin

Formulaire cerfa n° 11527*03

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (57 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire pour rapporter par écrit des faits personnellement constatés et produire une attestation en justice.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 57.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11527*03 — Attestation de témoin

Cerfa 11527*03, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 11527 est le modèle d'attestation de témoin : le témoignage écrit, ou preuve testimoniale, le mode de preuve le plus fréquent dans un procès civil. Il est rempli par une personne majeure qui a assisté à des faits ou les a constatés personnellement, à la demande d'une partie au procès ou du juge, puis remis à la partie qui lui a demandé de témoigner. Ne peuvent pas rédiger d'attestation : un mineur, une personne sous tutelle ou curatelle, une personne privée de ses droits civiques, civils et de famille par une condamnation pénale, ni un professionnel sur ce qu'il sait sous le secret professionnel, comme un médecin ou un avocat. On ne peut pas témoigner pour soi-même.
2 pièces à réunir
  • L'original ou la photocopie d'un document officiel d'identité comportant votre signature : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.
  • Le formulaire imprimé, rempli à la main, daté et signé ; le récit des faits peut se poursuivre sur la deuxième page.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Rapporter ce que quelqu'un d'autre vous a raconté : seuls comptent les faits vus ou entendus personnellement.
  • Taper la mention pénale au lieu de la recopier entièrement à la main, comme le formulaire le demande.
  • Taire un lien avec une partie, familial, professionnel ou d'intérêts : la rubrique est obligatoire.
  • Oublier de joindre la copie d'une pièce d'identité qui porte votre signature.
  • Mêler aux faits des appréciations ou des jugements sur les personnes : décrivez ce que vous avez constaté, avec les dates et les lieux.

Questions fréquentes

Comment remplir le cerfa 11527 ?
Imprimez-le et remplissez-le à la main. Indiquez votre identité, votre date et votre lieu de naissance, votre profession et votre adresse, puis vos liens éventuels avec les parties. Recopiez entièrement de votre main la phrase de l'article 441-7 du code pénal sur les attestations inexactes. Décrivez ensuite les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés vous-même, datez, signez, joignez la copie de votre pièce d'identité, et remettez le tout à la partie qui vous a demandé de témoigner.
Que doit contenir une attestation de témoin ?
Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse et la profession de son auteur ; l'existence ou non d'un lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec une partie ; le récit de faits dont l'auteur a personnellement connaissance ; la mention qu'elle est établie pour être produite en justice et que son auteur sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales. Elle est écrite, datée et signée.
Le formulaire est-il obligatoire ?
Non : l'attestation peut aussi s'écrire sur papier libre, à condition de comporter les mêmes mentions. Le juge apprécie la valeur de l'attestation produite, y compris quand une mention obligatoire manque, et il peut convoquer son auteur pour l'entendre à l'audience.
Un proche peut-il témoigner par écrit ?
Oui, mais il doit indiquer son lien de parenté ou d'alliance avec la partie, et le juge tiendra compte de ces liens pour apprécier la valeur et la portée de l'attestation. Devant le juge, un parent ou un allié en ligne directe, ou le conjoint même divorcé d'une partie, peut aussi refuser de témoigner.
Que risque-t-on avec une fausse attestation ?
Établir une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La peine est portée à trois ans et 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise pour porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Quelle version du cerfa 11527 utiliser ?
Le cerfa 11527*03, en trois pages, qui renvoie aux articles 200 à 203 du code de procédure civile et à l'article 441-7 du code pénal. La troisième page porte une attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements, à signer elle aussi.

On la cherche aussi avec ces mots

  • témoignage justice
  • témoigner procès
  • faits vus personnellement
  • preuve témoin
  • témoignage écrit
  • témoigner en justice
  • attester des faits
  • déclaration de témoin

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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