Déclaration d'invention de salarié

Formulaire cerfa n° 11540 · 32 champs interactifs dans le PDF officiel

Le formulaire par lequel un salarié inventeur déclare son invention et propose son classement entre propriété de l'employeur et propriété du salarié.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11540 — Déclaration d'invention de salarié — Cerfa 11540, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Il s'adresse au salarié qui a réalisé une invention et la déclare en précisant les circonstances de sa réalisation : dans le cadre d'une mission inventive, au cours de ses fonctions, ou en dehors de celles-ci. La case cochée détermine le classement proposé — invention propriété de l'employeur, propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur, ou propriété du salarié.

1 pièce à réunir

Description de l'invention en annexe (6 pages maximum), obligatoire si vous cochez les cases C, D, E ou F : problème posé au regard de la technique antérieure, solution apportée, exemple de réalisation accompagné éventuellement de dessins

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cochez une seule case dans la rubrique « circonstances de réalisation » : c'est elle qui détermine le classement proposé de l'invention.
L'annexe descriptive est obligatoire pour les cases C, D, E et F, et limitée à 6 pages.
Remplissez lisiblement et à l'encre noire : le formulaire l'exige expressément.

Questions fréquentes

Que détermine la case cochée dans « circonstances de réalisation » ?

Le classement proposé de l'invention : propriété de l'employeur (cases A et B, liées à une mission inventive), propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur (cases C à F), ou propriété du salarié (case G).

Quand faut-il joindre une description de l'invention ?

Obligatoirement si vous cochez les cases C, D, E ou F : l'annexe, limitée à 6 pages, expose le problème posé, la solution apportée et un exemple de réalisation, avec dessins éventuels.

L'imprimé a-t-il des exigences de forme ?

Oui : il doit être rempli lisiblement à l'encre noire, puis daté et signé, en indiquant si une annexe est jointe.

On la cherche aussi avec ces mots

invention au travail
brevet salarié
droits invention salarié
invention professionnelle
propriété invention
invention entreprise

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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