Contrat PACTE — type de contrat, type d'employeur

Formulaire cerfa n° 12592 · 395 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le document établit un contrat PACTE en reliant un emploi à un parcours de formation destiné à préparer une qualification professionnelle.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 456.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12592 — Contrat PACTE — type de contrat, type d'employeur — Cerfa 12592, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’employeur qui recrute un agent dans le cadre du PACTE renseigne la partie qui le concerne et s’engage à lui assurer une formation permettant d’acquérir une qualification professionnelle ainsi qu’un emploi lié à cet objectif. L’agent recruté est également concerné : il s’engage à travailler pour cet employeur et à suivre la formation prévue.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le niveau de formation acquis par l’agent avec le niveau visé : le formulaire demande ce qui est déjà acquis et le niveau visé par le parcours.
Ne confondez pas la dernière qualification obtenue avec la qualification préparée dans le cadre du contrat : le formulaire demande ces deux renseignements distincts.
Le cadre réservé à la DDTEFP (le nom imprimé ; aujourd’hui les services de l’État chargés de l’emploi) ne concerne ni l’employeur ni l’agent : la date de dépôt et le numéro du contrat y sont réservés à l’administration.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner dans la partie consacrée à l’employeur ?

Indiquez le type de contrat et le type d’employeur en vous aidant des cadres A et B de la notice. Le formulaire demande aussi le ministère ou la collectivité, le numéro SIRET, la direction ou l’établissement, le service, les coordonnées et le nom et la fonction du responsable du recrutement.

Quelles informations le formulaire demande-t-il sur l’agent ?

Il demande son nom, son prénom, son sexe, sa nationalité, son adresse et sa date de naissance, ainsi qu’une réponse à la rubrique sur le travailleur handicapé.

Que faut-il indiquer sur le contrat et l’emploi exercé ?

Les rubriques portent sur le corps ou cadre d’emplois, l’emploi exercé, les dates de début et de fin, la rémunération brute mensuelle, la durée hebdomadaire de travail en heures et les conditions particulières d’exercice de l’emploi.

Que faut-il renseigner sur la formation et le tuteur ?

Le formulaire demande le parcours de professionnalisation, la durée totale des actions de formation en heures, la période prévue pour les évaluations, l’organisme de formation, le lieu principal et la spécialité de formation. Il prévoit aussi le nom, la fonction et le téléphone du premier tuteur.

Qui signe le contrat et à qui les volets sont-ils destinés ?

Le document prévoit la signature de l’agent ou de son représentant légal et celle de l’employeur. Le volet 1 est à conserver par l’employeur et le volet 2 par le salarié.

On la cherche aussi avec ces mots

parcours d'accès aux carrières
fonction publique
recrutement sans concours
emploi public sans diplôme
contrat d'insertion fonction publique

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