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✦Famille et état civil

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Formulaire cerfa n° 15791

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (80 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette convention type permet aux partenaires de modifier des dispositions de leur Pacs ou d’en ajouter à leur convention initiale.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 80.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15791 — Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa 15791, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Les deux partenaires qui ont déjà conclu un Pacs sont les personnes concernées par ce document. Ils choisissent cette version lorsqu’ils retiennent la trame type proposée plutôt qu’une convention spécifique rédigée par leurs propres moyens.
2 pièces à réunir
  • Vous devez compléter la déclaration conjointe de modification d’un Pacs (Cerfa n° 15790*01) et la transmettre avec la convention modificative.
  • Si vous vous présentez en personne, apportez les pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires ou leurs photocopies ; pour un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, joignez les photocopies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne confondez pas les emplacements 1 et 2, illustrés par le remplacement de dispositions, avec l’emplacement 3, qui sert à ajouter une disposition à la convention initiale.
  • Même si un seul partenaire se présente, la convention doit être signée conjointement par les deux partenaires.
  • Les mentions de l’aide matérielle et du régime des biens sont indiquées à titre d’exemples ; elles ne signifient pas que ces points doivent être modifiés dans tous les Pacs.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner pour chaque partenaire ?
Pour chacun, le formulaire demande de cocher « Madame » ou « Monsieur », puis d’indiquer le nom de famille, les prénoms, la date de naissance au format jour, mois, année, le lieu de naissance (commune, département et pays), ainsi que la ou les nationalités.
Que faut-il relever sur le Pacs initial, et à qui transmettre la modification ?
Le formulaire demande la date et le numéro d’enregistrement du Pacs initial, ce numéro figurant sur la convention. Il faut aussi reprendre le lieu selon le mode d’enregistrement : code postal et commune pour un tribunal d’instance ou une mairie, ville et pays pour le consulat, nom du notaire et ville de son office pour un enregistrement notarié. Le destinataire dépend de la date et du lieu initiaux : pour un Pacs enregistré par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, c’est l’officier d’état civil de la mairie située sur le territoire du tribunal ; pour un Pacs enregistré en mairie après cette date, c’est l’officier d’état civil de cette mairie ; pour un Pacs enregistré par un agent diplomatique ou consulaire, c’est le même agent ; pour un Pacs enregistré par un notaire, c’est le même notaire.
Un seul partenaire peut-il se présenter pour transmettre la modification ?
Oui. Le formulaire autorise les deux partenaires à se présenter ensemble ou un seul d’entre eux à le faire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • modifier son pacs
  • changer convention pacs
  • ajouter clause pacs
  • mise à jour pacs
  • partenaires pacsés
  • modifier contrat pacs
  • changer son pacs
  • partenaires pacs
  • modifier convention initiale

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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