Certificat de teneur en biocarburants durables

Formulaire cerfa n° 12989 · 2 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce certificat sert à déclarer la teneur d’un carburant en biocarburants et à attester que les biocarburants concernés sont durables.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 26.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12989 — Certificat de teneur en biocarburants durables — Cerfa 12989, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entrepositaire agréé qui établit le certificat le remplit pour déclarer que lui-même ou un autre entrepositaire agréé a mis le carburant à la consommation. La personne qui signe doit avoir reçu du président-directeur général ou du gérant de la société le pouvoir de signer.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

N’indiquez pas seulement la catégorie des matières utilisées : le formulaire demande aussi le code correspondant à cette catégorie.
Ne certifiez pas l’absence d’huile de palme, de PFAD ou de soja si le produit en contient : le texte du certificat affirme qu’il n’en contient pas.
Ne confondez pas le numéro du certificat avec le seul numéro d’agrément de l’opérateur : il comprend aussi le code de l’établissement, celui du biocarburant et un numéro de série.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir pour identifier l’émetteur ?

Le formulaire demande son nom ou sa raison sociale, son SIREN et son adresse, ainsi que le numéro d’entrepositaire agréé de l’opérateur pour l’établissement concerné.

Quelles données faut-il préciser sur le carburant et la période déclarée ?

Il faut indiquer le type de carburant, la nature du biocarburant, les dates de début et de fin de la période concernée, ainsi que les volumes de carburant et de biocarburant.

Comment déclarer les biocarburants de type bio-ETBE, bio-TAEE, bio-MTBE ou bio-TAME ?

Le formulaire prévoit des lignes où les volumes sont exprimés en équivalent bio-éthanol pour le bio-ETBE et le bio-TAEE, et en équivalent bio-méthanol pour le bio-MTBE et le bio-TAME. Il demande aussi de préciser l’indication de renouvelabilité du bio-ETBE parmi les choix proposés.

Sur quoi repose la déclaration de durabilité ?

Le certificat déclare, sur la base des attestations de durabilité transmises par les fournisseurs, que les biocarburants mis à la consommation couverts par ce certificat sont durables. Il atteste également que toutes les indications figurant ci-dessus sont sincères et véritables.

Que désigne la ligne de double comptage ?

Elle sert à isoler le volume déclaré comme éligible au double comptage ; elle ne remplace pas le volume global de biocarburant indiqué ailleurs.

On la cherche aussi avec ces mots

carburant renouvelable
traçabilité biocarburants
certification biocarburants
preuve durabilité carburant

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