Certificat d'acquisition ou d'incorporation de biocarburants durables

L’opérateur qui établit le certificat, en qualité d’entrepositaire agréé pour l’établissement concerné, le remplit. Le bénéficiaire indiqué sur le document est celui qui a acquis le biocarburant sous régime fiscal suspensif ou l’a incorporé dans un établissement sous ce régime. La personne qui signe le certificat doit avoir reçu une délégation de signature du président directeur général ou du gérant de société.

L’opérateur qui établit le certificat indique son nom ou sa raison sociale, son SIREN et son adresse, ainsi que son numéro d’entrepositaire agréé pour l’établissement concerné. Le bénéficiaire est identifié séparément par son nom ou sa raison sociale, son SIREN et son adresse.

Il combine le code de l’établissement, le code du biocarburant, le numéro d’agrément de l’opérateur qui établit le certificat et un numéro de série.

Le formulaire distingue l’acquisition par le bénéficiaire, sous régime fiscal suspensif auprès d’un établissement, de l’incorporation par ce bénéficiaire dans un établissement sous ce régime. Il faut cocher l’option correspondante, indiquer l’établissement concerné et renseigner les dates de début et de fin de la période.

Le formulaire demande la nature du biocarburant, la catégorie des matières utilisées ou le code de cette catégorie, ainsi que le volume rapporté à la température de référence indiquée sur le document. Pour les bio-ETBE, bio-TAEE, bio-MTBE et bio-TAME, il prévoit aussi un volume exprimé en équivalent bio-éthanol ou bio-méthanol, ainsi que le volume éligible au double comptage.

Le signataire atteste, sur la base des attestations de durabilité transmises par les fournisseurs, que les biocarburants couverts par le certificat sont durables. Il atteste aussi que toutes les indications figurant ci-dessus sont sincères et véritables et que le certificat est établi sous couvert de la soumission générale cautionnée produits énergétiques.