Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar

Formulaire cerfa n° 13664

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (98 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce rapport permet au transporteur de signaler au préfet et au directeur départemental de l'équipement (aujourd'hui la DDT) un accident ou un incident d'autobus ou d'autocar qui a gravement mis en cause la sécurité des personnes, notamment un incendie.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 98.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13664 — Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar — Cerfa 13664, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'entreprise de transport qui exploitait l'autobus ou l'autocar remplit ce rapport par son déclarant, dont elle donne le nom et la qualité, après un accident ou un incident qui a gravement mis en cause la sécurité des personnes, par exemple un incendie ou un début d'incendie ayant demandé un système d'extinction.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le tableau des victimes distingue les personnes dans le véhicule de celles hors du véhicule, et demande chaque fois combien sont des enfants.
Plusieurs cases peuvent être cochées pour le service, le véhicule et la nature de l'événement : le formulaire demande « la ou les cases concernées ».
La date de l'événement se donne avec l'heure, le département, la commune et la route ou l'adresse.
Une personne à contacter autre que le déclarant a sa propre ligne, et l'autorité compétente peut demander des informations supplémentaires.

Questions fréquentes

À qui envoyer le rapport ?

Au préfet et au directeur départemental de l'équipement du département où l'événement s'est produit, et, le cas échéant, à l'autorité organisatrice des transports. La note du formulaire précise que le transporteur les informe sans délai.

Que décrire sur le service et le véhicule ?

Le service (régulier ou à la demande, occasionnel, privé, desserte régulière d'établissement scolaire, transport en commun d'enfants), le nombre de passagers dont les enfants de moins de 18 ans, puis le véhicule : autocar, autobus, articulé ou à étage, type, marque, immatriculation, places assises et debout, date de première mise en circulation, kilométrage, ceintures de sécurité.

Comment décrire l'événement et ses conséquences ?

En cochant sortie de route, renversement, collision, incendie, défectuosité technique ou autre, puis en le décrivant. Un tableau compte les tués, les blessés graves et les blessés légers, dans le véhicule et hors du véhicule, enfants compris ; suivent les dommages matériels et l'intervention éventuelle d'autorités.

On la cherche aussi avec ces mots

accident autocar
incident autobus
sécurité transport voyageurs
problème transport passagers
événement transport routier

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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