Déclarer un obstacle continu sur un cours d'eau à l'agence de l'eau

Formulaire cerfa n° 13726 · 67 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce formulaire sert à déclarer chaque année les caractéristiques d'un ouvrage qui barre un cours d'eau, pour le calcul de la redevance due à l'agence de l'eau.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 41.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13726 — Déclarer un obstacle continu sur un cours d'eau à l'agence de l'eau — Cerfa 13726, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce document s'adresse à celui qui exploite un ouvrage barrant un cours d'eau. Il arrive en partie pré-rempli, avec le SIRET, le code NAF et les références de l'affaire suivie : vous êtes invité à rectifier ce qui est faux et à compléter ce qui manque. Le formulaire prévoit aussi de signaler une modification survenue en cours d'année — cession, fusion-absorption — ou une cessation d'activité, avec sa date de prise d'effet et la nouvelle dénomination.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Renvoyer la déclaration après la date limite de retour imprimée sur le document : le formulaire annonce que des pénalités s'appliquent alors.
Laisser telles quelles des informations pré-remplies fausses : le document demande expressément de les corriger.
Oublier de signaler une cession, une fusion-absorption ou une cessation d'activité survenue en cours d'année, avec sa date de prise d'effet.
Répondre au hasard sur le transit sédimentaire alors que le document donne la définition qui permet de trancher.

Questions fréquentes

Quelles caractéristiques de l'ouvrage faut-il donner ?

Le formulaire demande le débit moyen interannuel au droit de l'ouvrage et l'origine de cette information, ainsi que la dénivelée, qu'il définit comme la différence de cote entre les lignes d'eau amont et aval.

Que signifie « franchissable par les poissons » sur ce document ?

C'est une question à trois réponses : oui dans un sens, oui dans les deux sens, ou non. Le transit sédimentaire fait l'objet d'une question séparée, avec la liste des ouvrages considérés comme l'assurant.

Faut-il déclarer un aménagement hydroélectrique ?

Oui : une rubrique est prévue pour indiquer les aménagements hydroélectriques dont l'ouvrage fait partie, lorsqu'il y en a.

Qui signe la déclaration ?

Le formulaire réserve un cadre au nom et au prénom du signataire autorisé, et un autre à la personne pouvant fournir des informations complémentaires.

On la cherche aussi avec ces mots

barrage rivière
ouvrage hydraulique
redevance obstacle
barrage cours d'eau

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