✦Environnement et nature
Déclaration des causes d’incapacité ou d’interdiction faisant obstacle à la validation
Formulaire cerfa n° 12660
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (33 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Le document réunit une demande de validation du permis de chasser pour une campagne et une déclaration : aucune des causes d’incapacité ou d’interdiction énumérées ne s’applique au signataire, qui déclare aussi souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la chasse.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 33.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 12660, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Le document mentionne, d’une part, l’inexécution des condamnations prononcées pour infraction à la police de la chasse et, d’autre part, certaines condamnations assorties d’une privation du droit de conserver ou d’obtenir le permis.
- La privation du droit de port d’armes n’est qu’un des motifs énumérés : le document cite aussi les personnes condamnées en état d’interdiction de séjour et celles inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
- Pour les homicides ou coups et blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles, le document retient l’obstacle lorsque la condamnation est assortie de la privation du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser.
- L’opposition mentionnée dans la déclaration figure elle aussi parmi les causes faisant obstacle à la validation.
- La liste médicale comprend une infirmité ou une mutilation ne laissant pas la possibilité d’une action de tir précise et sûre à tout moment ; des affections pouvant entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l’équilibre, la coordination ou le comportement ; des déficits visuels ou auditifs susceptibles de limiter l’appréciation de l’objectif du tir et de son environnement ; ainsi que des intoxications ou traitements pouvant entraîner ces mêmes risques.
- Parmi les organismes ayant délivré le permis, cette version cite l’ONCFS, fondu dans l’Office français de la biodiversité (OFB) en 2020 : c’est la case d’un permis délivré par l’ONCFS ou par l’OFB.
Questions fréquentes
Quelles informations personnelles le formulaire mentionne-t-il ?
Quelles références du permis sont prévues ?
Que précise la rubrique sur la nature de la validation ?
Quelles autorisations particulières sont mentionnées ?
Quelles déclarations figurent dans le bloc final ?
On la cherche aussi avec ces mots
- validation permis chasse
- permis de chasser
- assurance chasse
- interdiction chasse
- chasseur
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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