Demande d'autorisation de transport déterminé

Formulaire cerfa n° 13759 · 32 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Vous utilisez ce formulaire pour demander l’autorisation d’effectuer un transport maritime déterminé entre deux ports de la France métropolitaine.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 33.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13759 — Demande d'autorisation de transport déterminé — Cerfa 13759, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur, personne ou entreprise qui sollicite l’autorisation, remplit ce document. Il peut aussi agir pour le compte d’un tiers ; dans ce cas, le formulaire demande d’identifier la personne ou l’entreprise représentée, appelée « chargeur » dans le document.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le champ « Registre (si second registre) » n’est à renseigner que si le navire est inscrit à un second registre.
Le champ porte « Signature du demandeur » ; si vous représentez un chargeur tiers, n’indiquez pas celui-ci comme signataire à la place du demandeur.

Questions fréquentes

Quelles coordonnées sont demandées pour le demandeur ?

Le formulaire demande le nom de la personne ou de l’entreprise, le prénom, l’adresse (numéro, type et nom de la voie, code postal, commune et pays), le téléphone et l’adresse courriel. Si le demandeur agit pour un tiers, une rubrique distincte demande le nom de la personne ou de l’entreprise désignée comme chargeur, son prénom et son adresse.

Quels renseignements principaux sont prévus pour le navire ?

Le formulaire demande le nom du navire, son pavillon et son numéro IMO.

Quels éléments décrire pour l’opération maritime ?

Le formulaire demande le port de chargement, le port de déchargement, le produit transporté, la quantité en tonnes et le taux de fret. Il prévoit aussi la rubrique « Planche au chargement ».

Que faut-il déclarer dans la case d’attestation ?

Le demandeur y atteste qu’à la date de la demande, aucun navire répondant aux conditions visées dans cette attestation n’est disponible pour effectuer ce transport.

À qui le formulaire indique-t-il d’adresser la demande ?

Il indique de l’adresser à la mission flotte de commerce, qui instruit la demande et délivre l’autorisation.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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