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✦Famille et état civil

Certificat d'accouchement en vue d'un acte d'enfant sans vie

Formulaire cerfa n° 13773 · 30 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce certificat, établi par un médecin ou une sage-femme, permet ensuite de demander à l'officier d'état civil l'établissement d'un acte d'enfant sans vie.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 29.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13773 — Certificat d'accouchement en vue d'un acte d'enfant sans vie

Cerfa 13773, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 13773 est le certificat médical d'accouchement que le médecin ou la sage-femme établit après la naissance d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable. Il permet aux parents qui le souhaitent de demander à la mairie un acte d'enfant sans vie, prévu à l'article 79-1 du code civil. C'est le praticien qui le remplit et le signe ; les parents reçoivent le volet détachable, la seule partie à présenter à l'officier de l'état civil. Il n'est pas établi après une fausse couche précoce ou une interruption volontaire de grossesse.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce : le praticien remplit le certificat à partir des informations de l'accouchement.
  • Pour la démarche en mairie, le volet détachable du certificat, signé, avec le cachet du praticien et celui de l'établissement.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remettre à la mairie la partie haute du document, qui reste dans le dossier médical.
  • Établir le certificat après une fausse couche précoce ou une interruption volontaire de grossesse, qui ne l'ouvrent pas.
  • Oublier l'heure de l'accouchement, que le volet demande en plus de la date.
  • Rendre le volet sans la signature et le cachet du praticien, ou sans le cachet de l'établissement.
  • Croire qu'un délai s'impose : l'acte d'enfant sans vie peut être demandé à tout moment.
  • Penser que le nom inscrit sur l'acte crée un lien de filiation : il n'a pas d'effet juridique.

Questions fréquentes

Qui remplit le certificat d'accouchement 13773 ?
Le médecin ou la sage-femme qui a constaté l'accouchement. Il coche sa qualité, signe, appose son cachet et celui de l'établissement. Les parents n'ont rien à remplir : ils reçoivent le volet destiné à l'officier de l'état civil.
Dans quels cas ce certificat peut-il être établi ?
Après un accouchement spontané, ou provoqué pour raison médicale, y compris une interruption médicale de grossesse, d'un enfant mort-né ou né vivant mais non viable. Il ne l'est pas après une interruption spontanée précoce de grossesse, ni après une interruption volontaire de grossesse. Si l'enfant est né vivant et viable, ce sont un acte de naissance et un acte de décès qui sont dressés.
Que faire du certificat ?
Le présenter à la mairie si vous souhaitez qu'un acte d'enfant sans vie soit établi : c'est la pièce demandée. Seul le volet détachable, en bas de page, est remis à l'officier de l'état civil ; la partie haute reste dans le dossier médical. La démarche n'est soumise à aucun délai : l'acte peut être établi à tout moment.
Peut-on donner un prénom et un nom à l'enfant ?
Oui, si vous le souhaitez : un ou plusieurs prénoms, et un nom de famille, celui du père ou de la seconde mère, celui de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre que vous choisissez. Cette inscription n'a pas d'effet juridique et ne crée pas de lien de filiation.
L'enfant peut-il figurer sur le livret de famille ?
Oui, l'enfant peut y être inscrit. Si vous n'êtes pas mariés et que c'est votre premier enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte.
Que contient le volet remis à l'état civil ?
Les prénom, nom de famille et, le cas échéant, nom d'usage de la personne qui a accouché, la date et l'heure de l'accouchement, la commune et son code postal, le sexe de l'enfant, puis le lieu et la date du certificat, la signature et le cachet du praticien et le cachet de l'établissement.
Peut-on remplir le cerfa 13773 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 13773*02, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma la remplit avec vous. Le praticien l'imprime ensuite, la signe et y appose les cachets.

On la cherche aussi avec ces mots

  • enfant mort-né
  • mortinaissance

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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