Famille et état civil

Autorisation de sortie du territoire d'un mineur

cerfa 15646*01

L'autorisation qu'un enfant mineur doit avoir pour quitter la France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.

Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

cerfa 15455

Ce formulaire permet à un héritier de déclarer qu'il accepte une succession à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire sans payer les dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il reçoit.

Rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle dans un acte de l'état civil

cerfa 11531

Ce formulaire sert à demander la correction d'une erreur ou d'une omission matérielle dans un acte de l'état civil : naissance, reconnaissance, mariage ou décès.

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

cerfa 15286

Le formulaire pour choisir ensemble le nom de famille de votre premier enfant commun : nom du père, de la mère ou les deux noms accolés.

Déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur

cerfa 15725

Le formulaire à remplir à deux pour conclure un Pacs en mairie ou au consulat, avec les attestations sur l'honneur exigées.

Demande de changement de prénom

cerfa 16233

Le formulaire officiel pour changer, ajouter, supprimer ou réordonner vos prénoms auprès de votre mairie.

Certificat de vie destiné à une autorité étrangère

cerfa 11753

Le certificat par lequel le maire atteste que vous êtes en vie, destiné à une autorité étrangère, par exemple un organisme qui vous verse une pension.

Demande de fixation d'une contribution aux charges du mariage

cerfa 11525

Une personne mariée demande au juge aux affaires familiales que son époux ou son épouse participe financièrement aux charges du mariage : fixation d’une contribution mensuelle, ou augmentation, réduction, suspension ou suppression d’une contribution existante.

Déclaration d'un local hébergeant des mineurs

cerfa 12751

L’exploitant d’un local qui héberge des mineurs (centre de vacances, hôtel, gîte, établissement scolaire, ferme…) doit le déclarer au préalable aux services de la jeunesse et des sports du lieu d’implantation, en décrivant le local, sa sécurité et son assurance.

Demande de délivrance d'un certificat de non-Pacs pour le partenaire de nationalité

cerfa 12819

Ce formulaire permet de demander la délivrance d’un certificat de non-Pacs.

Demande d'adoption simple par un couple marié, pacsé ou en concubinage

cerfa 15740

Le formulaire permet de renseigner la situation de l’enfant, son accueil au foyer et les éléments demandés sur son adoption selon qu’il est né en France ou à l’étranger.

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

cerfa 15791

Cette convention type permet aux partenaires de modifier des dispositions de leur Pacs ou d’en ajouter à leur convention initiale.

Pension alimentaire — demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale

cerfa 15992

Le document sert à demander la délivrance d’un titre exécutoire et l’homologation de la convention parentale, pour officialiser la pension et ses modalités de paiement et confier à la Caf ou à la MSA un rôle d’intermédiaire dans sa gestion.

Demande de mise à jour des actes de l'état civil à la suite d'un changement de nom autorisé par décret

cerfa 17585

Ce formulaire permet de demander la mise à jour de votre acte de naissance et des autres actes d’état civil qui vous concernent ou vous désignent après un changement de nom autorisé par décret.

Demande d’allocation de remplacement de maternité

cerfa 11606

Ce formulaire de la MSA permet à une agricultrice non salariée, qui va être mère ou adopter un enfant, de demander l’allocation de remplacement maternité pour se faire remplacer sur l’exploitation pendant son congé, y compris pendant un congé pathologique lié à la grossesse.

Deuxième certificat de santé

cerfa 12597

Le certificat rassemble les renseignements sur l’enfant et sa famille ainsi que les éléments médicaux de l’examen, afin que le service départemental de PMI puisse s’assurer que la famille peut apporter à l’enfant les soins nécessaires et proposer une aide si besoin.

Demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le) — pour une première demande d'agrément ou une demande de renouvellement

cerfa 13394

Ce formulaire permet de demander un premier agrément d’assistant(e) maternel(le) ou le renouvellement de cet agrément, pour exercer à domicile, en maison d’assistants maternels ou dans un service d’accueil familial (crèche familiale).

Demande de consultation des pièces annexes d’un acte de l’état civil

cerfa 13484

Ce formulaire sert à demander l’autorisation de consulter les pièces annexes d’un ou de plusieurs actes de l’état civil.

Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au procureur de la République près le tribunal

cerfa 15456

Cette requête permet à un proche de demander la déclaration judiciaire de décès d’une personne disparue dont le corps n’a pas été retrouvé.

Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles

cerfa 15734

Le document présente une demande de représentation judiciaire de votre conjoint, générale ou pour certains actes. Il comporte des rubriques sur les époux, l’entourage et le médecin traitant du conjoint, sa capacité à se déplacer et à être entendu, et une éventuelle mesure de protection.

Demande de changement de prénom (enfant de moins de treize ans)

cerfa 16000

Ce formulaire permet de demander le remplacement des prénoms actuels d’un enfant et la mise à jour de son acte de naissance.

Candidature à la médaille de l'enfance et des familles

cerfa 15319

Ce formulaire présente la candidature d’une personne à la médaille de l’enfance et des familles, qui distingue ceux qui ont élevé dignement des enfants dans certaines situations, ou qui se sont consacrés à l’enfance et aux familles par leur métier, leur bénévolat ou des services exceptionnels.

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne entendue librement

cerfa 15289

Cette attestation, remplie par l’avocat puis par l’officier ou l’agent qui mène l’audition, constate l’intervention d’un avocat, au titre de l’aide juridictionnelle, auprès d’une personne entendue librement ou d’une victime lors d’une confrontation avec elle.

Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents – Saisine

cerfa 15716

Cette requête permet à un parent de demander au juge des tutelles d’autoriser son enfant mineur à travailler, lorsque l’autre parent, qui exerce aussi l’autorité parentale, s’y oppose.

Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

cerfa 15741

Cette requête permet de présenter une demande d’adoption simple et de préciser les consentements relatifs à l’enfant.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

cerfa 15811

Ce formulaire permet de demander l’autorisation du juge des tutelles nécessaire avant de déclarer la renonciation à une succession au nom d’un enfant mineur.

Renonciation à succession par une personne majeure

cerfa 15828

Ce formulaire permet à une personne majeure de déclarer une renonciation à une succession ou à des legs et de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement de sa déclaration ainsi qu’un récépissé.

Demande de modification de la mention du sexe à l'état civil

cerfa 15968

Ce formulaire permet de demander la modification de la mention de votre sexe à l’état civil, en indiquant votre identité, votre situation de couple et, le cas échéant, les enfants concernés par ce changement.

Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales

cerfa 16191

Ce formulaire du ministère de la Justice sert à demander au procureur de la République d’effacer un signalement vous concernant au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), relevé lors d’une affaire.

Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

cerfa 16212

Ce formulaire permet aux titulaires de l’autorité parentale de demander l’autorisation d’instruire leur enfant dans la famille plutôt qu’en établissement scolaire. L’autorisation préalable est délivrée par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN), pour l’un des motifs prévus.

Composition du conseil de famille

cerfa 16231

Cette requête demande au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille d'un enfant mineur pour délibérer sur l'une de ses compétences : émancipation, entretien et éducation de l'enfant, gestion de ses biens ou vie du conseil de famille.

Bordereau d'envoi des pièces n° 12 à 15 – Demande d'autorisation de création, d'extension

cerfa 17581

Ce bordereau accompagne l’envoi des pièces n° 12 à 15 d’une demande d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant (crèche, micro-crèche…), en identifiant l’établissement et la demande concernée.

Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

cerfa 15743

Ce formulaire présente la requête d’adoption plénière avec les identités des personnes concernées et les consentements donnés.

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

cerfa 13395

Ce formulaire permet au département d’examiner votre demande d’agrément et les conditions d’accueil que vous proposez comme assistant(e) familial(e).

Renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous tutelle

cerfa 15831

Ce formulaire permet au tuteur de demander au greffier du tribunal judiciaire l’enregistrement d’une déclaration de renonciation au nom d’un majeur protégé et la remise d’un récépissé.

Demande de changement de nom aux fins de mise en concordance du nom retenu à l'état civil

cerfa 15995

Ce formulaire permet de demander que votre nom à l’état civil français soit changé pour être le même que celui inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Requête en vue de la délégation volontaire de l’autorité parentale

cerfa 16076

Ce formulaire permet de présenter une demande volontaire de délégation de l’autorité parentale.

Déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

cerfa 15832

Ce formulaire permet de demander au greffier du tribunal judiciaire d’enregistrer la déclaration de renonciation à une succession faite au nom d’un enfant mineur.

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur protégé

cerfa 15911

Ce document permet de demander, au nom d’un majeur protégé, l’acceptation pure et simple d’une succession.

Demande de changement de nom faite au profit d'un mineur aux fins de mise en concordance du nom retenu à l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger

cerfa 15996

Ce formulaire permet de demander que le nom d’un enfant mineur inscrit à l’état civil français corresponde à celui qui figure sur son acte de naissance étranger.

Requête aux fins de délégation de l'autorité parentale

cerfa 16077

Ce formulaire permet de présenter une demande de délégation de l’autorité parentale et d’en exposer les motifs.

Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

cerfa 16096

Cette requête permet de demander le transfert d’une délégation de l’autorité parentale.

Requête conjointe en homologation d'une convention fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale

cerfa 16139

Ce document permet de demander l’approbation d’une convention parentale qui fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants concernés.

Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin

cerfa 17568

Cette requête permet de demander une adoption simple et rassemble les informations sur les personnes concernées ainsi que les consentements prévus par le document.

Avis de changement de situation pour les prestations familiales

cerfa 11361

Ce document permet de prévenir la caisse qui verse les prestations familiales de tout changement de situation susceptible de modifier les droits de l’allocataire.

Enfants en résidence alternée, déclaration et choix des parents

cerfa 14000

Ce formulaire vous permet de déclarer la résidence alternée de vos enfants, de choisir avec l’autre parent les modalités de versement des prestations, ou, sans accord, de déclarer la situation qui entraîne le partage des allocations familiales.

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur, requête au juge des tutelles

cerfa 15457

Ce document permet de demander l’ouverture d’une mesure de tutelle destinée à protéger un ou plusieurs mineurs.

Requête en adoption plénière par un couple

cerfa 15736

Ce formulaire permet de présenter une demande d’adoption plénière concernant un enfant.

Renonciation à succession au nom d'une personne morale

cerfa 15833

Ce formulaire permet au représentant légal d’une personne morale héritière de déclarer, au nom de cet organisme, qu’il renonce à un ou plusieurs legs, et de demander au greffier du tribunal judiciaire d’enregistrer cette renonciation.

Demande de changement de prénom (personne majeure sous tutelle)

cerfa 15998

Ce document permet au représentant légal de demander le changement des prénoms d’une personne majeure sous tutelle et la mise à jour des actes d’état civil concernés par ce changement.

Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

cerfa 16097

Cette requête permet de demander la révocation d’une délégation de l’autorité parentale.

Demande relative à l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergement

cerfa 11530

Ce formulaire permet de demander la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants.

Demande d'allocation de remplacement de paternité et d'accueil de l'enfant

cerfa 12043

Ce document permet de demander l’allocation de remplacement de paternité lorsque l’activité agricole est interrompue pour le congé pris afin d’accueillir un enfant.

Demande de copie de pièces annexes fournies lors de l’établissement d’un acte de mariage

cerfa 13487

Ce formulaire permet de demander une copie des pièces annexes fournies lors de l’établissement d’un acte de mariage.

Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel

cerfa 15737

Ce formulaire permet de présenter une requête en adoption simple d’un mineur.

Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime

cerfa 15874

Cette requête permet de demander l’autorisation de changer le nom actuel d’un enfant mineur et de présenter les motifs de cette demande.

Demande de changement de prénom (Personne majeure)

cerfa 15999

Ce formulaire permet à une personne majeure de demander le changement de ses prénoms et d’en exposer les motifs.

Certificat d'accouchement en vue d'un acte d'enfant sans vie

cerfa 13773

Ce certificat, établi par un médecin ou une sage-femme, permet ensuite de demander à l'officier d'état civil l'établissement d'un acte d'enfant sans vie.

Rédiger la convention-type de Pacs

cerfa 15726

Ce document est la convention-type de pacte civil de solidarité : il fixe l'aide matérielle entre partenaires, leur solidarité, le régime de leurs biens et le lieu de l'enregistrement.

Demander l'adoption simple d'une personne mineure ou majeure

cerfa 15738

Ce formulaire est la requête adressée au tribunal judiciaire par un couple marié, pacsé ou en concubinage qui souhaite adopter une personne en la forme simple.

Mettre fin à un Pacs d'un commun accord

cerfa 15789

Ce formulaire est la déclaration conjointe par laquelle deux partenaires demandent la dissolution de leur pacte civil de solidarité d'un commun accord.

Demander l'émancipation d'un mineur

cerfa 15425

Ce formulaire est la requête adressée au juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles des mineurs, pour demander l'émancipation d'un mineur âgé de 16 ans au moins.

Adopter seul un majeur en la forme simple

cerfa 15739

Ce formulaire est la requête par laquelle une personne seule demande l'adoption simple d'une personne majeure, en décrivant sa propre situation familiale, l'adopté et les consentements recueillis.

Modifier un Pacs par déclaration conjointe

cerfa 15790

Ce formulaire est la déclaration conjointe par laquelle deux partenaires font enregistrer la modification de leur pacte civil de solidarité, accompagnée de la convention modificative qu'ils ont signée.

Demander le changement de prénom d'un enfant

cerfa 16001

Ce formulaire permet aux représentants légaux de demander le changement du ou des prénoms d'un enfant de treize ans et plus, qui doit avoir consenti à ce changement.

Changer de nom de famille pour prendre celui de son père ou de sa mère

cerfa 16229

Ce formulaire permet de demander en mairie le changement de son nom de famille, pour porter le nom de son père, celui de sa mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi.

Autoriser son enfant à partir en sortie ou voyage scolaire

service-public.fr

Ce modèle recueille l'autorisation des parents pour la participation d'un élève mineur à une sortie ou à un voyage scolaire facultatif, y compris hors du territoire national.

Déposer la déclaration de succession d'une personne décédée

impots.gouv.fr n° 2705-SD

Cette déclaration présente au service de l'enregistrement la succession d'une personne décédée : son identité, sa situation de famille, son régime matrimonial, ses dispositions testamentaires et les donations qu'elle a consenties de son vivant.

Déclarer les titres, sommes ou valeurs détenus par une personne décédée

impots.gouv.fr n° 2736-SD

Cette déclaration est souscrite par celui qui détient les avoirs d'une personne décédée : elle recense ses comptes et ses titres et leur valeur au jour du décès, avant que les fonds ne soient remis.

Payer des droits de succession sans déposer de déclaration

impots.gouv.fr n° 2708-SD

Cette formule accompagne un paiement de droits de succession fait en dehors de la déclaration elle-même : acompte, supplément de droits, omission ou insuffisance.

Déclarer, après un décès, un contrat d'assurance de bijoux ou d'objets d'art

impots.gouv.fr n° 2737-SD

Cette déclaration est souscrite par l'assureur au décès de son assuré ou du conjoint de celui-ci, lorsqu'un contrat couvrait contre le vol ou l'incendie des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection situés en France.

Révéler un don manuel et différer le paiement des droits au décès du donateur

impots.gouv.fr n° 2734-SD

Ce formulaire révèle à l'administration fiscale un don manuel dépassant le seuil qu'il fixe, et permet au donataire d'opter pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur.

Imputer sur les droits français l'impôt payé à l'étranger sur une succession ou une donation

impots.gouv.fr n° 2740-SD

Cet imprimé impute, sur les droits de mutation à titre gratuit dus en France, l'impôt acquitté à l'étranger sur des biens meubles et immeubles situés hors de France.

Attestation sur l'honneur pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (MSA)

msa.fr

Ce document annonce à son employeur et à sa caisse de MSA que l'on prendra un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et à partir de quelle date.

Déclarer le congé supplémentaire de naissance d'un salarié agricole

msa.fr

Ce formulaire permet à l'employeur de déclarer à la MSA le congé supplémentaire de naissance pris par son salarié agricole, avec les périodes retenues.

Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

msa.fr

Ce formulaire décrit la situation familiale et professionnelle du foyer, base sur laquelle la Caf ou la MSA étudie les prestations familiales et les aides au logement.

Enfants en résidence alternée : déclaration et choix des parents

msa.fr

Ce formulaire permet aux parents d'enfants en résidence alternée de déclarer cette situation et de choisir comment les prestations familiales seront versées.

Demande d'allocation de remplacement pour un congé de maternité (MSA)

msa.fr

Ce formulaire permet à une exploitante agricole de demander l'allocation qui finance son remplacement sur l'exploitation pendant son congé de maternité.

Demande d'allocation de remplacement pour un congé de paternité (MSA)

msa.fr

Ce formulaire permet à un exploitant agricole de demander l'allocation qui finance son remplacement sur l'exploitation pendant son congé de paternité.

Demande d'allocation de remplacement pour un congé supplémentaire de naissance (MSA)

msa.fr

Ce formulaire permet à un exploitant agricole de demander l'allocation qui finance son remplacement sur l'exploitation pendant un congé supplémentaire de naissance.

Demande d'allocation de remplacement pour un congé d'adoption (MSA)

msa.fr

Ce formulaire permet à un exploitant agricole qui adopte un enfant de demander l'allocation qui finance son remplacement sur l'exploitation pendant son congé.

Demander le congé supplémentaire de naissance en tant que demandeur d'emploi (MSA)

msa.fr

Ce formulaire permet à un demandeur d'emploi relevant de la MSA de demander un congé supplémentaire de naissance et d'en indiquer les périodes.

Demander une dispense d'action en fixation de pension alimentaire (ASF et RSA)

msa.fr

Ce document permet de demander à sa caisse d'être dispensé d'engager une action en fixation de pension alimentaire, pour les enfants qu'il désigne.

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) à la MSA

msa.fr

Ce formulaire permet à un parent qui cesse son activité ou passe à temps partiel pour élever son enfant de demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Demande du complément de libre choix du mode de garde (CMG) à la MSA

msa.fr

Ce formulaire permet de demander le complément de libre choix du mode de garde pour un enfant, selon que l'on emploie directement une personne ou passe par une structure.

Demander une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur en cas de conflit parental

cerfa 17582

Cette demande vise une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un ou plusieurs enfants mineurs, dans un contexte de conflit parental ; la mesure entraîne l'inscription de l'enfant au fichier des personnes recherchées pendant sa durée.