Déclaration simplifiée

Formulaire cerfa n° 13810

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (58 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancien formulaire de la CNIL (cerfa 13810) pour la déclaration simplifiée et l'engagement de conformité d'un traitement : le déclarant citait un texte de référence et déclarait son traitement conforme. Procédure close : la CNIL ne reçoit plus ces déclarations.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 58.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13810 — Déclaration simplifiée — Cerfa 13810, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le déclarant — une personne physique ou un organisme (personne morale) — renseignait cet ancien formulaire pour prendre un engagement de conformité relatif à son traitement.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Dans l’ancien formulaire, le sigle était facultatif et l’astérisque signalait les champs obligatoires.
Le formulaire précisait que plusieurs choix étaient possibles ; il ne faut pas en déduire qu’une seule nature de texte pouvait être sélectionnée.
Le cadre « réservé à la CNIL » et le numéro d’enregistrement étaient réservés à la Commission, et non au déclarant.

Questions fréquentes

Quelles informations l’ancien formulaire prévoyait-il sur le déclarant ?

Il distinguait un organisme (personne morale) d’une personne physique. Pour une personne physique, il prévoyait le nom, le prénom et l’adresse électronique. Pour un organisme, il comportait notamment les champs SIRET, code APE, téléphone, fax, SIREN et code établissement. Il demandait aussi le nom, la fonction et l’adresse électronique de la personne responsable de l’organisme déclarant.

Qui était désigné comme destinataire du récépissé ?

L’ancien formulaire prévoyait le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire, son service, son adresse, le code postal, la ville et son adresse électronique. Cette personne était aussi indiquée comme contact au sein de l’organisme déclarant si un complément d’information devait être demandé.

Quelles natures de texte de référence étaient proposées dans l’ancien formulaire ?

Il proposait la norme simplifiée, l’autorisation unique, l’acte réglementaire unique, la méthodologie de référence et l’autorisation unique - BCR. Il demandait d’indiquer la nature du texte et le numéro de référence correspondant.

Dans quelle situation l’ancien formulaire proposait-il de répondre « Oui » au sujet des transferts hors de l’Union européenne ?

La réponse « Oui » correspondait au transfert de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement vers un organisme situé dans un pays hors de l’Union européenne, par exemple une filiale, une maison mère ou un prestataire de service. La réponse « Non » était aussi proposée.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Déclaration normale à la CNIL pour traitement de données personnelles

cerfa 13809

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites