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Déclaration normale à la CNIL pour traitement de données personnelles
Formulaire cerfa n° 13809
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (242 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire servait à faire auprès de la CNIL la « déclaration normale » d’un traitement de données personnelles, en décrivant le déclarant, le service qui met en œuvre le traitement, sa finalité et les personnes concernées.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 242.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 13809, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Cette déclaration préalable n’existe plus : le formulaire ne sert pas pour un traitement actuel.
- Les champs marqués d’un astérisque étaient obligatoires.
Questions fréquentes
Que fallait-il décrire ?
On la cherche aussi avec ces mots
- fichier informatique
- base de données
- vie privée
- traitement informatique
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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