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Notifier un produit dangereux à l'autorité compétente

Formulaire cerfa n° 14418 · 2 champs interactifs dans le PDF officiel

Cette fiche permet à un fabricant, à un importateur ou à un distributeur de signaler à l'autorité compétente un produit présentant un risque, en décrivant le danger et les actions engagées.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 47.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14418 — Notifier un produit dangereux à l'autorité compétente

Cerfa 14418, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La fiche est remplie par l'entreprise à l'origine du signalement : elle coche sa qualité — fabricant, importateur, ou distributeur de gros ou de détail — puis donne sa raison sociale, son adresse, son numéro SIRET, et le nom, le titre et les coordonnées de son interlocuteur. En regard, elle désigne l'autorité compétente, le service compétent et l'interlocuteur qu'elle saisit.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier de cocher la qualité de l'entreprise qui notifie : fabricant, importateur, ou distributeur de gros ou de détail.
  • Laisser vide la date de rédaction ou de réactualisation, alors que la fiche est prévue pour être mise à jour.
  • Ne pas séparer les distributeurs situés en France de ceux situés en Europe, que la fiche distingue.
  • Passer sous silence l'information du consommateur, que la fiche demande d'expliciter.
  • Décrire le produit sans son numéro EAN ou Gencod alors qu'il en porte un.

Questions fréquentes

Quelles informations décrivent le produit ?
Le tableau attend la dénomination commerciale, la marque commerciale, le numéro EAN ou Gencod, le lot, la série ou le type, et le volume concerné. La fiche précise que ces dernières colonnes ne sont à remplir que si le produit en est pourvu.
Faut-il indiquer où le produit a circulé ?
Oui : la fiche demande le pays de fabrication, le pays de provenance, le fournisseur connu qui a livré le produit, et les distributeurs connus auxquels il a été livré, en distinguant la France et l'Europe.
Que faut-il dire du risque lui-même ?
Une rubrique attend une description brève du risque ou du danger, une autre les actions prévues ou déjà mises en place, et une troisième précise si le consommateur en a été informé et de quelle manière.
D'où peut venir l'alerte ?
La fiche fait cocher la source : fabricant, distributeur de gros ou de détail, consommateur, importateur, ou une autre origine à préciser.

On la cherche aussi avec ces mots

  • produit à risque
  • signalement produit dangereux
  • fabricant
  • importateur
  • distributeur
  • mesures correctives

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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