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Notifier une information sanitaire ou une alerte à l'autorité administrative
Formulaire cerfa n° 16243 · 186 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 16 octobre 2026
Ce formulaire signale à l'administration une information sanitaire, et le cas échéant une alerte, portant sur des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou leur environnement de production.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 16243, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16243 est le formulaire unique par lequel un exploitant du secteur alimentaire ou de l'alimentation animale informe l'administration d'un problème sanitaire : une denrée, un aliment pour animaux ou un environnement de production qui peut présenter un risque pour la santé, révélé notamment par ses autocontrôles. Il concerne tous les établissements situés en France qui importent, produisent, transforment, manipulent, distribuent ou stockent des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, production primaire comprise. Il sert à la fois aux simples informations sanitaires et aux alertes, c'est-à-dire quand des produits dangereux ont quitté le contrôle direct de l'exploitant.
4 pièces à réunir
- En cas d'alerte, la traçabilité amont et aval du produit ; elle est obligatoire hors de France si le produit vient de l'étranger ou y a été distribué.
- Les documents commerciaux, comme les factures ou les bons de livraison.
- Les rapports d'analyse, obligatoires quand ils sont à l'origine de la détection de la non-conformité.
- Selon la situation : l'analyse de risque, les documents qui décrivent le produit ou justifient les mesures prises, par exemple un test de croissance validé, l'affichette d'information ou de rappel des consommateurs, et des photos si elles aident à caractériser le problème, comme un corps étranger ou une erreur d'étiquetage.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Attendre d'avoir toutes les analyses complémentaires pour notifier : les premiers éléments partent sans délai indu, puis sont actualisés.
- Retarder le blocage ou le retrait des produits pour remplir le formulaire : la gestion de la non-conformité passe avant la transmission de l'information.
- Remplir le cadre des alertes alors que les produits n'ont pas quitté votre contrôle direct, ou l'oublier alors qu'ils l'ont quitté.
- Oublier les rapports d'analyse quand ils sont à l'origine de la détection, ou la traçabilité hors de France quand le produit vient de l'étranger ou y a été distribué.
- Envoyer le formulaire à la direction départementale du siège de l'entreprise plutôt qu'à celle du département où est implanté l'établissement.
- En cas de rappel, oublier d'indiquer la référence de la fiche RappelConso.
Questions fréquentes
Quand faut-il remplir le cerfa 16243 ?
Quand un exploitant considère, ou a des raisons de penser, qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé ou distribué peut être préjudiciable à la santé humaine ou animale, notamment au vu de ses autocontrôles. L'obligation vaut que les produits aient été mis sur le marché ou non. Les informations sur l'environnement de production qui peuvent avoir un impact sur un aliment se déclarent aussi.
À qui envoyer la notification d'informations sanitaires ?
À la direction départementale de la protection des populations, DDPP ou DDETSPP selon le département, du département où est implanté l'établissement ; en outre-mer, à l'autorité compétente pour la sécurité sanitaire des aliments indiquée dans la notice. La déclaration peut se faire en ligne sur le site Mes démarches du ministère de l'Agriculture, ou le formulaire peut être envoyé par courriel à l'adresse « alerte » de l'administration compétente. Si vous ne la connaissez pas, appelez la direction départementale.
Dans quel délai notifier une alerte ou une non-conformité ?
Immédiatement, c'est-à-dire sans délai indu. Selon l'instruction de la DGAL de janvier 2023, une alerte doit être notifiée, avec les documents indispensables, dans le jour ouvré qui suit la connaissance de la non-conformité. Pour une non-conformité qui n'est pas une alerte, un délai maximum de quatre jours ouvrés paraît raisonnable pour transmettre les premiers éléments. La notification ne doit jamais retarder les mesures de gestion des produits.
Comment savoir s'il s'agit d'une alerte ?
Le formulaire pose la question à la rubrique IV. Pour l'alimentation humaine : des produits considérés comme dangereux pour la santé ont-ils quitté le contrôle direct de l'exploitant ? Pour l'alimentation animale : des aliments considérés comme dangereux ont-ils été mis sur le marché ? Si la réponse est oui, c'est une alerte et il faut remplir la rubrique V. Sinon, passez directement aux engagements et à la signature.
Que faut-il indiquer en cas d'alerte ?
La catégorie du produit, en signalant s'il s'agit d'un produit à base de viande, d'une préparation de viande ou d'un produit prêt à manger, son libellé et sa marque, le code GTIN, les numéros de lots, le type de date limite et la date, le numéro d'agrément, le conditionnement, les quantités, les dates et modalités de mise sur le marché et les établissements destinataires. Cochez aussi les mesures décidées, avec leurs dates : blocage, retrait, information des fournisseurs, des destinataires ou des consommateurs, rappel avec sa référence RappelConso.
Peut-on compléter une notification déjà envoyée ?
Oui : cochez « actualisation d'un envoi d'informations déjà réalisé » en haut du formulaire. En signant, le représentant de l'établissement s'engage d'ailleurs à communiquer à l'autorité les actualisations nécessaires, par exemple les résultats d'analyses complémentaires ou de nouvelles mesures.
Que risque un exploitant qui ne notifie pas ?
Le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, de ne pas respecter cette obligation d'information est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, selon l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime.
On la cherche aussi avec ces mots
- alerte sanitaire alimentaire
- signalement denrées contaminées
- sécurité alimentaire
- problème aliments animaux
- contamination production alimentaire
Sources officielles consultées
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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