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✦Aides sociales

Détermination annuelle des droits à l’allocation de logement

Formulaire cerfa n° 14446

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (83 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Formulaire historique de détermination annuelle des droits à l’allocation de logement à compter de 2012. Selon la situation, il demandait des justificatifs liés à un emprunt, au fermage, au loyer ou à un séjour en établissement.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 83.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14446 — Détermination annuelle des droits à l’allocation de logement

Cerfa 14446, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne dont les droits à l’allocation de logement étaient à déterminer. Selon sa situation, l’organisme prêteur, le propriétaire ou le directeur de l’établissement complétait les cadres d’attestation prévus.
3 pièces à réunir
  • Pour un accédant à la propriété ou un fermier ayant entrepris des travaux d’amélioration financés par emprunt, le formulaire demandait les attestations des organismes prêteurs confirmant que les remboursements étaient à jour.
  • Pour un locataire logé par son employeur, le formulaire demandait une copie du bulletin de salaire de juillet 2011.
  • Pour un locataire, le formulaire prévoyait l’attestation de loyer complétée par le propriétaire ou la photocopie de la quittance de loyer de juillet 2011, laquelle devait comporter les mêmes renseignements.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • L’attestation de loyer devait indiquer l’adresse du propriétaire, même si celui-ci n’en assurait pas la gestion.
  • La quittance jointe à la place de l’attestation devait comporter les mêmes renseignements que ceux demandés dans l’attestation de loyer.
  • Le formulaire distinguait le logement nu, pour lequel le loyer était indiqué hors charges, du logement meublé, pour lequel il était indiqué charges comprises.
  • Le document comportait un cadre « réservé à la MSA », distinct des attestations prévues pour l’organisme prêteur, le propriétaire ou le directeur.

Questions fréquentes

Que prévoyait le formulaire pour un accédant à la propriété ou un fermier ayant entrepris des travaux d’amélioration financés par emprunt ?
Il demandait les attestations délivrées par les organismes prêteurs, certifiant que les remboursements étaient à jour pour un prêt dont la personne était titulaire ou cotitulaire. Si l’attestation n’avait pas été reçue, l’organisme prêteur devait compléter le cadre et attester que les échéances étaient réglées par la personne et n’étaient pas prises en charge par une assurance. Pour le fermier, le propriétaire devait compléter la partie relative au fermage et attester que la part correspondant à la maison d’habitation était régulièrement versée.
Quels justificatifs ce formulaire prévoyait-il pour un locataire ?
Pour un locataire logé par son employeur, il demandait une copie du bulletin de salaire de juillet 2011. Il prévoyait aussi une attestation de loyer complétée par le propriétaire ou la photocopie de la quittance de juillet 2011 comportant les mêmes renseignements. L’attestation renseignait le payeur et comportait des questions sur la colocation et la chambre seule.
Que devait attester le directeur pour une personne résidant en maison de retraite ou dans un établissement doté de services collectifs ?
Le directeur devait compléter le cadre, certifier la présence de la personne dans l’établissement et le paiement d’une redevance mensuelle pour juillet 2011. Le formulaire demandait aussi si la situation d’occupation avait changé depuis le 1er juillet 2011; en cas de changement, il fallait préciser sa nature et sa date, ainsi que le nombre d’occupants et la surface du logement.

On la cherche aussi avec ces mots

  • APL
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  • calcul aide logement
  • droits APL
  • loyer
  • emprunt immobilier

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