Déclaration de régularisation pour l'établissement des déclarations de mise

Formulaire cerfa n° 14449

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (66 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration sert à ajuster les volumes de carburant attribués à chaque région en comparant la répartition provisoire à la répartition régularisée.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 66.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14449 — Déclaration de régularisation pour l'établissement des déclarations de mise — Cerfa 14449, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entrepositaire agréé concerné par la régularisation de tout ou partie de ses livraisons de la période précédente remplit cette déclaration. Il la remet au titulaire de l’entrepôt fiscal.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne regroupez pas plusieurs carburants sur une même déclaration : le document demande une déclaration par type de carburant à régulariser.
Ne renseignez pas seulement le nom du carburant : le formulaire demande aussi sa nomenclature.
Ne mêlez pas les régularisations de la période précédente aux volumes de la période en cours. Le document demande de les reporter séparément, avec un astérisque, sur les déclarations SG1 ou SG2.
Ne passez pas à côté du numéro d’EA dans la partie de régularisation : le formulaire comporte également une rubrique EFS/UE en tête.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner dans les colonnes de répartition ?

Pour chacune des deux répartitions, le formulaire demande la région, le volume en hectolitres avec deux décimales, le taux de TICPE par hectolitre et le montant de TICPE. Il distingue la répartition provisoire de la période précédente de la répartition régularisée au cours de la période en cours.

Les totaux de volumes des deux répartitions doivent-ils être identiques ?

Oui. Le formulaire exige que le total des volumes de la répartition provisoire soit strictement identique à celui de la répartition régularisée. Il précise que les totaux des montants de TICPE peuvent, eux, être différents.

Que faut-il inscrire dans la colonne des régularisations en volume ?

Elle sert à noter, pour chaque région, la différence entre le volume régularisé et le volume provisoire, en valeur positive ou négative.

Que déclare la personne qui signe ?

Elle certifie que toutes les indications portées dans la déclaration sont sincères et véritables.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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