Engagements complémentaires

Formulaire cerfa n° 14566

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (33 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document recueille les engagements du bénéficiaire d’une aide Anah du programme Habiter Mieux (aujourd’hui intégré à MaPrimeRénov’) : il réserve à l’Anah seule l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie (CEE) produits par ses travaux.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 33.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14566 — Engagements complémentaires — Cerfa 14566, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne habilitée à signer la demande d’aide : propriétaire occupant ou bailleur maître d’ouvrage des travaux, indivision, bailleur personne morale, ou représentant du syndicat des copropriétaires pour des travaux en parties communes. Le document est remis à la délégation locale de l’Anah.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Méfiez-vous des documents signés lors de démarches commerciales (bon d’achat, réduction…) liés aux travaux ou aux équipements : ils peuvent faire enregistrer les CEE par un tiers et rendre le projet inéligible.
Lisez attentivement le formulaire et gardez-en une copie.
En cas d’indivision, de bailleur personne morale ou de copropriété, cochez le cas particulier et donnez le nom complet et, s’il y a lieu, le SIREN.

Questions fréquentes

À quoi m’engage ce document ?

À reconnaître que l’Anah a joué un rôle actif et incitatif dans votre projet, qu’elle a un droit d’exclusivité sur les CEE générés par les travaux subventionnés, à lui fournir à elle seule les documents permettant de les valoriser (les factures) et à ne pas signer de document semblable avec un autre acteur.

Que faut-il fournir au moment du paiement du solde ?

Une attestation d’exclusivité signée par chaque entreprise ou professionnel ayant réalisé les travaux d’économies d’énergie, sur le modèle fourni par l’Anah. L’opérateur qui vous accompagne peut vous aider à l’obtenir.

Que risque-t-on si les CEE sont enregistrés par un tiers ?

Les aides de l’Anah peuvent être annulées, ce qui entraîne le reversement des sommes déjà perçues, même si cela est découvert après le paiement.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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