Attestation d’exclusivité du professionnel

Le professionnel (artisan, entreprise ou maître d’œuvre) ayant réalisé les travaux d’économies d’énergie financés dans le cadre du programme Habiter Mieux était chargé de remplir et de signer cette attestation.

Le professionnel (artisan, entreprise ou maître d’œuvre) ayant réalisé les travaux devait remplir et signer une attestation.

Le signataire indiquait son nom, l’entreprise qu’il représentait et le numéro SIREN de celle-ci. Il précisait le nom du maître d’ouvrage, désigné dans le formulaire comme bénéficiaire des aides, ainsi que l’adresse du logement ou de l’immeuble concerné.

Il attestait sur l’honneur avoir mis en œuvre une opération d’économies d’énergie dans le cadre d’Habiter Mieux. Il s’engageait à fournir exclusivement à l’Anah l’ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre des certificats d’économies d’énergie, et à ne signer de documents similaires avec aucun autre acteur dans ce dispositif. Il attestait également l’exactitude des informations figurant sur les factures et communiquées à l’Anah au sujet des caractéristiques techniques de l’opération. Le formulaire indiquait qu’il pouvait être contacté par les services de l’Anah ou du ministère chargé de l’énergie pour un contrôle portant sur la nature des travaux et leur réalisation effective.

Ses consignes indiquaient que l’attestation signée devait être conservée puis envoyée à l’Anah en même temps que les factures des travaux pour recevoir l’aide. Elles précisaient qu’un copropriétaire ayant reçu personnellement une aide pour des travaux dans les parties communes n’avait pas besoin de joindre l’attestation. Si toute la copropriété bénéficiait de l’aide Habiter Mieux, les attestations d’exclusivité étaient demandées directement au syndic.