Logement et urbanisme

Permis de construire (autre qu'une maison individuelle)

cerfa 13409*17

La demande pour un immeuble, un local commercial, un bâtiment agricole ou tout projet qui n'est pas une maison individuelle.

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

cerfa 10072*04

La déclaration obligatoire avant de vendre un bien situé dans une zone où la commune dispose d'un droit de préemption.

Déclaration préalable de constructions et travaux

cerfa 16702*03

Le formulaire pour déclarer des constructions, des travaux ou un changement de destination qui ne relèvent pas d'un permis de construire.

Déclaration en mairie d'un meublé de tourisme

cerfa 14004*04

La déclaration obligatoire avant de louer un logement meublé en courte durée — location saisonnière, plateforme en ligne, chambre chez l'habitant.

Permis de construire une maison individuelle

cerfa 13406*17

La demande à déposer avant de construire une maison, de l'agrandir au-delà des seuils, ou d'y ajouter une annexe importante.

Demande de logement social (HLM)

cerfa 14069*05

Le formulaire unique pour déposer ou renouveler une demande de logement social : une demande par département, une seule pour toute l'Île-de-France.

Demande de certificat d'urbanisme

cerfa 13410

Ce formulaire permet de demander à la mairie un certificat d'urbanisme, pour connaître les règles applicables à un terrain ou savoir si votre projet y est réalisable.

Demande de délais pour quitter son logement en cas d'expulsion

cerfa 15426

Demander à la justice des délais supplémentaires pour quitter votre logement lorsque votre expulsion a été prononcée par une décision judiciaire.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

cerfa 13408

Permet de déclarer à la mairie que les travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable sont achevés et conformes à l'autorisation obtenue.

Plan de financement pour une demande de subvention de l'Anah

cerfa 13460

Ce document présente le coût de vos travaux et la façon dont vous les financez (prêt, apport personnel, aides publiques) à l'appui d'une demande de subvention de l'Anah.

Convention à loyer intermédiaire (Anah)

cerfa 12807

Convention entre un propriétaire bailleur et l'Anah pour louer un logement à loyer intermédiaire encadré.

Convention à loyer social ou très social (Anah)

cerfa 12808

Convention entre un propriétaire bailleur et l'Anah pour louer un logement à loyer social ou très social encadré.

Engagements du propriétaire bailleur

cerfa 13458

Ce document recueillait les engagements du propriétaire bailleur qui demandait une subvention de l’Anah pour des travaux dans un logement loué : décence du logement après travaux, location en résidence principale pendant la durée fixée, loyer plafonné par convention et contrôle par l’Anah.

Engagements du propriétaire occupant

cerfa 13459

Par cet imprimé, le propriétaire occupant qui demandait une subvention de l’Anah pour des travaux s’engageait à occuper le logement en résidence principale, à signaler tout changement, à accepter les contrôles et à reverser l’aide en cas de manquement.

Procuration pour la perception des fonds

cerfa 13463

Cette procuration sous seing privé permettait au demandeur d’une subvention de l’Anah de désigner un mandataire pour percevoir la subvention à sa place, présenter les justificatifs des travaux et recevoir le courrier sur le paiement.

Engagements du nouveau propriétaire

cerfa 13464

Par ce document, la personne qui devient propriétaire d’un logement loué ayant bénéficié d’une subvention de l’Anah reprend, à la place du bénéficiaire, les engagements souscrits en contrepartie de cette aide, notamment de louer les logements conventionnés jusqu’à la date prévue.

Déclaration du nouveau propriétaire

cerfa 13465

Par cette déclaration, la personne qui achetait un logement occupé par son propriétaire et subventionné par l’Anah reprenait les engagements de l’ancien bénéficiaire, notamment d’occuper le logement en résidence principale jusqu’à la date prévue.

Demande d'avance pour travaux en copropriété

cerfa 13933

Le mandataire du syndicat des copropriétaires d’une copropriété en difficulté, subventionnée par l’Anah pour des travaux sur parties communes, demande ici une avance sur la subvention pour commencer les travaux, et en accepte les engagements.

Demande d'avance pour travaux d'amélioration du logement

cerfa 13934

Le propriétaire occupant ou le locataire aux ressources modestes ou très modestes, aidé par l’Anah (MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, MaPrimeAdapt’, Ma Prime Logement Décent), demande ici une avance sur sa subvention pour commencer les travaux.

Attestation travaux énergétiques parc public

cerfa 13967

Le bailleur social remplit cette attestation, avec les professionnels des travaux, pour justifier des travaux d’économie d’énergie qui lui permettent de demander aux locataires une participation fixe au partage des économies de charges, et la remet à chaque nouveau locataire.

Attestation travaux énergétiques parc privé

cerfa 13968

Cette attestation permet à un bailleur privé qui a fait réaliser des travaux d’économie d’énergie de demander à son locataire une participation fixe aux économies de charges. Elle décrit le logement, les travaux et le montant de la contribution, et est certifiée par les professionnels.

Convention Anah avec travaux

cerfa 14039

Cette convention avec travaux est signée entre l’Anah et un propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux subventionnés et s’engage à louer à un loyer intermédiaire (Loc1), social (Loc2) ou très social (Loc3), à des locataires sous conditions de ressources. Sa signature conditionne la subvention.

Détermination annuelle des droits à l'aide personnelle au logement

cerfa 10757

Formulaire annuel de vérification des droits à l'aide au logement : attestation du prêteur pour les accédants à la propriété, ou déclaration de lien de parenté avec le propriétaire pour les locataires concernés.

Plan de financement pour subvention Anah (travaux d'amélioration de l'habitat)

cerfa 13461

Ce plan de financement accompagnait une demande de subvention de l’Anah d’un propriétaire bailleur : il détaillait le coût des travaux et des prestations, puis les ressources prévues, prêt, apport personnel et aides publiques attendues.

Demande de subvention

cerfa 12709

Ce formulaire permet de demander à l’Anah une subvention pour des travaux concernant un logement ou un immeuble.

Procuration sous seing privé pour signer les engagements

cerfa 13462

Cette procuration permet au mandataire de remplir et signer une demande de subvention de l’Anah, de prendre au nom du mandant les engagements liés à l’aide, de présenter les justificatifs des travaux et de recevoir la correspondance de l’Agence, mais pas de signer les conventions avec l’Anah que le formulaire exclut.

Formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

cerfa 14606

Ce formulaire est relatif à l’enquête annuelle sur l’application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Permis d’aménager

cerfa 14827

Ce panneau présente les informations du permis d’aménager et les caractéristiques de l’opération autorisée.

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

cerfa 15652

Ce document permet de demander l’autorisation préalable de mise en location et de décrire l’immeuble ainsi que le logement concerné.

Formulaire de recueil de l'accord écrit de l'occupant lors du contrôle d'un logement

cerfa 16210

Ce formulaire permet à l’occupant ou à son représentant légal de cocher s’il accepte ou non l’accès des membres d’une mission aux lieux d’habitation concernés par un contrôle.

Demande d'aide financière à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour des travaux

cerfa 12711

Ce formulaire ancien de l’Anah concernait une demande d’aide pour des travaux lourds dans un logement très dégradé, une rénovation énergétique ou une adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap. Il mentionnait le programme « Habiter Mieux », qui n’existe plus sous ce nom.

Demande de paiement d’acompte sur une subvention de l’Anah

cerfa 13466

Ce formulaire permet de demander le versement d’un acompte sur une subvention prévisionnelle de l’Anah déjà notifiée.

Demande de subvention

cerfa 12712

Ce formulaire permet de demander à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une subvention pour des travaux d’amélioration dans les parties communes d’une copropriété, déposée par un mandataire commun au nom des copropriétaires concernés.

Demande de paiement d'acompte

cerfa 13467

Ce document permet au bénéficiaire de demander à l’Anah le paiement d’un acompte sur une subvention prévisionnelle qui lui a déjà été notifiée.

Déclaration de projet de travaux — déclaration d'intention de commencement de travaux

cerfa 14434

Ce formulaire sert à faire une déclaration de projet de travaux (DT), une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), ou les deux à la fois, auprès des exploitants de réseaux et canalisations situés près d’un chantier, pour éviter de les endommager.

Engagements complémentaires

cerfa 14566

Ce document recueille les engagements du bénéficiaire d’une aide Anah du programme Habiter Mieux (aujourd’hui intégré à MaPrimeRénov’) : il réserve à l’Anah seule l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie (CEE) produits par ses travaux.

Permis d'aménager

cerfa 14829

Ce panneau présente des informations relatives à un permis d’aménager concernant un lotissement.

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et social

cerfa 15701

Cette convention-type est conclue entre l’Anah et le bailleur d’un logement loué dans le cadre d’un bail à ferme et subventionné pour travaux. Elle fixe l’affectation du logement à la location intermédiaire ou sociale, les plafonds de ressources des locataires et le loyer maximal.

Demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

cerfa 16291

Ce document permet de demander l’autorisation spéciale en présentant l’identité du demandeur, le terrain concerné et la nature des travaux envisagés.

Demande de subvention de l'Anah pour travaux en copropriété

cerfa 12713

Ancienne version de la demande de subvention de l'Anah présentée par le syndicat des copropriétaires pour des travaux sur les parties communes. Elle renvoie à l'aide du programme « Habiter Mieux », depuis remplacé : elle n'est plus en usage.

Engagements du bailleur (secteur locatif intermédiaire)

cerfa 13469

Ce formulaire présente les engagements du bailleur liés à l’ancien dispositif fiscal de déduction spécifique associé à une convention Anah de niveau intermédiaire, désormais clos aux nouveaux engagements. Il indiquait qu’une fois signé par l’Anah, il devait être joint à la déclaration de revenus fonciers.

Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) — modèle de déclaration

cerfa 14049

Ce modèle rassemble les données sur les logements et les comptes de l’organisme pour déterminer la base de calcul de sa cotisation additionnelle à la CGLLS.

Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés

cerfa 12012

Ce formulaire permet de déclarer en mairie l’incinération sur place ou le traitement des bois et matériaux de démolition contaminés par les termites, en identifiant l’immeuble d’origine et le lieu de mise en décharge.

Déclaration d’ouverture de chantier

cerfa 13407

Cette déclaration signale le début de travaux ou d’aménagements autorisés par un permis de construire ou d’aménager et rassemble les renseignements sur le chantier commencé.

Déclaration d'ouvrage prélèvements, puits et forages à usage domestique

cerfa 13837

Ce formulaire permet de déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine destiné à un usage domestique.

Formulaire de récolement relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition

cerfa 14498

Ce formulaire de récolement fait le bilan, après une démolition, de la gestion réelle des déchets prévue par le diagnostic déchets : bâtiments démolis, travaux de décontamination, tri des déchets lors du démontage et de l’abattage, et leur destination.

Demande d'autorisation ou déclaration préalable de travaux sur monuments historiques

cerfa 15459

Ce formulaire permet de demander l’autorisation ou de déposer une déclaration préalable pour des travaux sur un monument historique ; il comporte aussi un volet de demande de subvention.

Demande de subvention pour des travaux réalisés dans le cadre d'une Vente d'immeuble à rénover (VIR)

cerfa 16270

Ce formulaire permet au propriétaire porteur d’un projet de demander une subvention de l’Anah pour des travaux de rénovation de logements vendus dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), avec le financement prévisionnel et ses engagements.

Récépissé de dépôt d'une demande de modification d'une autorisation délivrée en cours

cerfa 16700

Ce récépissé est remis à la personne qui dépose une demande de modification d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité (permis de construire, permis d’aménager, non-opposition à déclaration préalable) ou une demande de régularisation. Il fixe la date de dépôt et explique la suite.

Synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément Mon

cerfa 17111

Ce document récapitule les pièces justificatives jointes à la demande d’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » déposée par une collectivité territoriale ou un groupement, pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation

cerfa 14023

Ce formulaire permet de demander au gestionnaire d’une route une permission de voirie, un permis de stationnement ou une autorisation de travaux : dépôt de benne ou d’échafaudage, terrasse, clôture, portail, accès, branchement aux réseaux ou station service.

Permis d'aménager – Panneau d'affichage

cerfa 14828

Ce modèle de panneau d’affichage sert au bénéficiaire d’un permis d’aménager pour un camping ou un parc résidentiel de loisirs : il l’affiche sur le terrain pour informer le public du projet autorisé et ouvrir le délai de recours des tiers.

Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé

cerfa 15850

Ce formulaire concerne une demande d’approbation de modification d’un Ad’AP approuvé et en cours de mise en œuvre, soit par ajout d’un ou plusieurs ERP et/ou IOP, soit par modification de la programmation initiale sans ajout d’ERP ou d’IOP.

Travaux sur un bien labellisé « Architecture contemporaine remarquable »

cerfa 15863

Ce formulaire sert à déclarer un projet de travaux de rénovation, de modification ou de démolition sur un bien labellisé « Architecture contemporaine remarquable », en décrivant les travaux et leur impact sur ce qui a justifié le label.

Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux – Formulaire de déclaration

cerfa 15939

Ce formulaire servait aux organismes de logement social à déclarer, pour la campagne 2018, la plus-value de chaque cession de logement social réalisée en 2017, en dehors de la télédéclaration à la CGLLS.

Certificat de conformité – Installation de gaz à usage collectif (modèle 1)

cerfa 16025

Ce certificat de conformité (modèle 1) est établi par l’installateur pour déclarer les travaux de création ou de modification d’une installation de gaz à usage collectif, entre l’organe de coupure général et les organes de coupure individuelle ou de site, avant la mise à disposition du gaz.

Attestation d'engagement de transmission du rapport annuel d'activité – Mon Accompagnateur

cerfa 17104

La personne physique qui demande l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ s’engage par cette attestation à transmettre chaque année, avant le 31 mars, son rapport annuel d’activité, qui justifie notamment son indépendance, à la délégation locale de son siège.

Demande de mesure — coordonnées du demandeur, lieu de la mesure et précisions

cerfa 15003

Ce formulaire permet de demander une mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques (TV, radio FM, téléphonie mobile, DECT, Wi-Fi, objet communicant comme un compteur Linky) dans un logement ou un lieu accessible au public, dans le cadre du dispositif de l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

Mandat pour la constitution d’une demande d’aide en ligne — propriétaire occupant

cerfa 15923

Ce formulaire décrivait le mandat confié à un mandataire pour constituer et déposer en ligne une demande d’aide auprès de l’Anah et, éventuellement, des demandes de paiement. Il cite « Habiter Mieux sérénité » et « Habiter Mieux agilité », clos sous ces noms.

Demande de subvention — syndicat de copropriétaires de copropriétés en difficulté

cerfa 16235

Ce formulaire permet de solliciter auprès de l’Anah une subvention pour financer des travaux d’amélioration des parties communes d’une copropriété.

Demande de classement d'un meublé de tourisme

cerfa 11819

Ce formulaire permet de demander le classement d’un meublé de tourisme.

Déclaration annuelle d’inventaire du parc locatif social

cerfa 11953

Cette déclaration recense, au 1er janvier, les logements locatifs sociaux d’un programme ou d’un bâtiment : propriétaire, gestionnaire, convention, financements et nombre de logements, pour l’inventaire tenu par les services de l’État.

Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble

cerfa 12010

Ce formulaire permet de déclarer en mairie la présence de termites dans un immeuble, en identifiant le déclarant et le bien et en indiquant si le signalement repose sur un constat d’état parasitaire ou sur des indices.

Demande de subvention pour travaux effectués d’office

cerfa 12714

Ce formulaire permet à une commune ou à un groupement de communes de demander à l’Anah une subvention pour des travaux réalisés d’office dans un immeuble frappé d’un arrêté, ou en substitution de copropriétaires défaillants.

Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2018 (OPS 2018)

cerfa 14636

Ce formulaire servait aux bailleurs sociaux à répondre à l’enquête sur l’occupation des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2018 (OPS 2018), enquête statistique sur l’occupation du parc social et son évolution, commune par commune.

Attestation d’exclusivité du professionnel

cerfa 15347

Ce formulaire ancien, lié au programme Habiter Mieux, demandait au professionnel de déclarer une opération d’économies d’énergie, de fournir exclusivement à l’Anah les documents permettant de la valoriser et d’attester l’exactitude des informations relatives aux travaux.

Déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location

cerfa 15663

Ce formulaire permet de déclarer le transfert, au nouveau propriétaire d’un logement, de l’autorisation préalable de mise en location délivrée par la commune ou l’intercommunalité (EPCI) dans une zone où la location est soumise à cette autorisation, dite « permis de louer ».

Demande d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »

cerfa 15853

Ce formulaire permet de demander l’attribution du label « Architecture contemporaine remarquable » pour un immeuble, un ouvrage d’art, un ensemble architectural ou un aménagement, en présentant le bien et les raisons qui justifient sa labellisation.

Formulaire de demande d'élévation d'obstacle(s) dans le cadre de l'étude des servitudes

cerfa 16017

Ce formulaire décrit un projet qui crée des obstacles en hauteur (éoliennes, mâts de mesure, pylônes, centrale photovoltaïque, silo, grue, lignes électriques…) pour l’étude des servitudes et contraintes aéronautiques et radioélectriques par les services de l’aviation civile et des armées.

Demande de subvention travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov' Copropriétés

cerfa 16236

Ce formulaire permet au syndicat des copropriétaires de demander à l’Anah une subvention pour financer des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov’ Copropriétés.

Demande de renseignements sur l'existence et l'implantation, d'ouvrages

cerfa 13618

Ancien formulaire cerfa n° 13618*01, il servait à demander aux exploitants d’ouvrages l’emplacement des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques existants, ainsi que d’éventuelles recommandations pour les travaux décrits.

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant

cerfa 13824

Ce formulaire permet de demander une autorisation pour construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, ou pour des travaux de mise en accessibilité dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée, si les travaux ne sont soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

Déclaration préalable — camping ou parc résidentiel de loisirs

cerfa 14824

Ce modèle de panneau d’affichage sert au bénéficiaire d’une déclaration préalable pour un camping ou un parc résidentiel de loisirs : il l’affiche sur le terrain pour informer le public des travaux ou aménagements et ouvrir le délai de recours des tiers.

Recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement

cerfa 15036

Ce document permet de demander à la commission de médiation une offre de logement par un recours amiable.

Diagnostic Social et Financier

cerfa 16227

Le diagnostic social et financier (DSF) évalue la situation sociale et budgétaire d’un locataire menacé d’expulsion pour impayés de loyer. Il éclaire la CCAPEX, qui formule avis et recommandations, et le juge saisi de la résiliation du bail ; c’est une étape obligatoire de cette procédure.

Demander les éléments de l'étude de dangers d'une canalisation de transport

cerfa 15016

Ce formulaire demande au transporteur les éléments utiles de l'étude de dangers de sa canalisation, pour analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public ou d'immeuble de grande hauteur avec cette canalisation.

Certificat de protection d'une canalisation de transport près d'un ERP ou d'un IGH

cerfa 15017

Ce certificat atteste que les mesures particulières de protection d'une canalisation de transport voisine d'un projet d'établissement recevant du public ou d'immeuble de grande hauteur ont été mises en place.

Panneau d'affichage d'une déclaration préalable

cerfa 14825

Ce panneau est celui que le bénéficiaire d'une déclaration préalable installe sur son terrain pour rendre publics la décision obtenue et les travaux qu'elle autorise.

Afficher sur le terrain le panneau d'une déclaration préalable

cerfa 14826

Ce panneau se pose sur le terrain pour rendre publique une déclaration préalable de lotissement ou d'une autre division foncière, et indiquer où le dossier peut être consulté.

Déclarer la mise en location d'un logement

cerfa 15651

Ce formulaire déclare à la commune ou à l'intercommunalité qu'un logement vient d'être mis en location, en décrivant le bailleur, l'immeuble, le logement et le contrat.

Demander l'autorisation préalable d'un dispositif supportant une enseigne

cerfa 16308

Ce dossier demande à la mairie l'autorisation préalable d'installer un dispositif ou un matériel supportant une enseigne, et sa notice dit dans quels cas cette autorisation est exigée.

Demander une subvention de l'Anah pour des travaux en dispositif d'intervention immobilière et foncière

cerfa 16272

Ce formulaire demande à l'Anah une subvention pour les travaux d'amélioration de logements acquis dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière.

Déclaration préalable pour des installations et aménagements

cerfa 16703

Ce formulaire déclare en mairie des installations et des aménagements qui ne sont pas soumis à permis d'aménager, et il porte aussi le récépissé de dépôt.

Diagnostic des produits, matériaux et déchets avant démolition ou rénovation

cerfa 16287

Ce formulaire est le diagnostic que le maître d'ouvrage transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment avant une démolition ou une rénovation significative, sur le devenir des produits, équipements, matériaux et déchets.

Saisir la commission de médiation pour être accueilli en hébergement

cerfa 15037

Ce recours amiable demande à la commission de médiation d'être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer.

Démontrer sa neutralité pour l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'

cerfa 17102

Ce modèle de pièce justificative sert à décrire le système qualité et le contrôle interne mis en place par une structure candidate à l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.

Attestation simplifiée pour la TVA à taux réduit sur des travaux

impots.gouv.fr n° 1301-SD

Ce formulaire est l'attestation par laquelle le client déclare que ses travaux portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans et respectent les conditions du taux réduit de TVA.

Demander des renseignements hypothécaires à Mayotte

impots.gouv.fr n° 3233

Cette demande interroge la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou sur la situation juridique d'immeubles situés à Mayotte, hors formalité ou à l'occasion d'une formalité.

Établir la formule de publication d'un acte

impots.gouv.fr n° 3265-SD

Cette formule sert à établir l'expédition, la copie ou l'extrait d'un acte ou d'une décision judiciaire destiné à être publié au service de la publicité foncière.

Commander une reproduction du plan cadastral

impots.gouv.fr n° 6815-PC-SD

Ce formulaire commande des extraits ou des feuilles entières du plan cadastral, en précisant pour chacun la nature du plan, le support voulu et le nombre d'exemplaires.

S'engager pour la prime d'intermédiation locative de l'Anah

service-public.fr

Ce formulaire recueille l'engagement spécifique du propriétaire bailleur qui demande la prime d'intermédiation locative, en complément d'une convention à niveau social ou très social.

Faire remplir l'attestation de loyer pour une aide au logement

service-public.fr

Cette attestation, remplie par le bailleur ou par le gestionnaire du foyer, décrit le logement, le loyer et la situation du locataire pour le calcul de l'allocation de logement.

Signer la charte Coup de pouce rénovation d'ampleur

service-public.fr

Cette charte d'engagement permet à un obligé ou à un délégataire des certificats d'économies d'énergie de proposer l'offre Coup de pouce pour la rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels.

Signer la charte Coup de pouce rénovation performante en collectif

service-public.fr

Cette charte d'engagement permet à un obligé ou à un délégataire des certificats d'économies d'énergie de proposer l'offre Coup de pouce pour la rénovation performante des bâtiments résidentiels collectifs.

Demander une aide au logement (APL, ALF ou ALS)

service-public.fr

Ce formulaire ouvre une demande d'aide personnelle au logement : identité du demandeur, logement concerné, situation d'occupation et déclaration de patrimoine.

Demander un prêt à l'amélioration de l'habitat

service-public.fr

Cette demande sollicite un prêt à l'amélioration de l'habitat : le logement concerné, les travaux envisagés, leur coût et leur financement.

Demander un prêt pour améliorer son lieu d'accueil d'assistant maternel

service-public.fr

Cette demande sollicite un prêt à l'amélioration de l'habitat pour un assistant maternel, afin de financer des travaux qui améliorent la qualité de l'accueil des enfants gardés à son domicile.

Remplir le formulaire emprunteur éco-PTZ en copropriété

service-public.fr

Ce formulaire type est rempli par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires pour demander un éco-prêt à taux zéro : travaux, coûts éligibles et caractéristiques du prêt.

Attester les travaux d'un éco-PTZ par action en métropole

service-public.fr

Ce formulaire type est rempli par l'entreprise qui réalise les travaux d'un éco-prêt à taux zéro en métropole : une page par action d'amélioration de la performance énergétique.

Attester les travaux d'un éco-PTZ par action outre-mer

service-public.fr

Ce formulaire type est rempli par l'entreprise qui réalise les travaux d'un éco-prêt à taux zéro dans les départements d'outre-mer : une page par action d'amélioration de la performance énergétique.

Attester une rénovation globale pour un éco-PTZ en métropole

service-public.fr

Ce formulaire type accompagne une demande d'éco-prêt à taux zéro « performance énergétique globale » en métropole : synthèse de l'audit énergétique, performances avant et après travaux, et coût éligible.

Attester une rénovation globale pour un éco-PTZ outre-mer

service-public.fr

Ce formulaire type accompagne une demande d'éco-prêt à taux zéro « performance énergétique globale » dans les départements d'outre-mer : coût éligible et attestation des entreprises.

Attester des travaux d'assainissement pour un éco-PTZ

service-public.fr

Ce formulaire type atteste les travaux de réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif financés par un éco-prêt à taux zéro, en métropole comme outre-mer.

Remplir le formulaire emprunteur d'un éco-PTZ individuel

service-public.fr

Ce formulaire type est rempli par l'emprunteur pour demander un éco-prêt à taux zéro sur un logement individuel : nature du logement, travaux, coûts éligibles et caractéristiques du prêt.

Établir l'état des nuisances sonores aériennes

service-public.fr

Ce modèle sert au vendeur ou au bailleur à indiquer la situation d'un immeuble au regard des plans d'exposition au bruit des aérodromes, pour le dossier de diagnostic technique.

Établir l'état des risques d'un bien immobilier

service-public.fr

Cet état recense, pour un bien immobilier, les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon, le recul du trait de côte, la pollution des sols et les sinistres indemnisés.

Attester ses travaux pour coupler accession et éco-PTZ

service-public.fr

Ce modèle d'attestation est établi par l'acquéreur d'un logement qui demande un éco-prêt à taux zéro : il s'y engage à réaliser des travaux éligibles selon l'une des modalités listées.

Constituer le carnet d'information du logement

service-public.fr

Ce modèle récapitule les documents à insérer dans le carnet d'information du logement : plans de construction, équipements de chauffage et de ventilation, et isolation.

Demander des renseignements au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3233-SD

Cette demande interroge le service de publicité foncière sur les formalités publiées au nom de personnes désignées ou sur des immeubles désignés, et en obtient un relevé.

Demander un complément de renseignements au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3240-SD

Cette demande prolonge une demande de renseignements déjà satisfaite : elle couvre la période qui suit le relevé de formalités déjà délivré, sans refaire la recherche initiale.

Requérir l'inscription d'une hypothèque au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3267-C-SD

Ce bordereau requiert l'inscription d'une sûreté au service de publicité foncière : il nomme le créancier, le titre dont il se prévaut, le propriétaire et l'immeuble grevés, et la créance garantie.

Remplir la déclaration modèle R pour un immeuble collectif

impots.gouv.fr n° 6657-NOT-SD

Cette notice explique comment rédiger la déclaration récapitulative modèle R, qui décrit un immeuble collectif nouvellement construit et récapitule les locaux et biens à usage privatif qu'il contient.

Demander une exonération de taxe foncière pour des locaux d'habitation

impots.gouv.fr n° 6666-D

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements qui relèvent de l'un des dispositifs en faveur de l'habitation que le formulaire énumère.

Demander l'abattement de taxe foncière pour un logement en bail réel solidaire

impots.gouv.fr n° 6738-SD

Cette déclaration demande l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé, sur délibération de la commune ou de l'intercommunalité, aux logements qui font l'objet d'un bail réel solidaire.

Déclarer ses travaux pour le paiement des taxes d'urbanisme

impots.gouv.fr n° 6840-SD

Cette déclaration décrit les travaux achevés en vue de leur taxation à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive, et se dépose une fois le chantier terminé.

Déclarer l'achèvement d'un immeuble pour la livraison à soi-même

impots.gouv.fr n° 940-SD

Cette déclaration spéciale signale à l'administration fiscale qu'un immeuble construit est achevé, et engage son redevable à acquitter la TVA due au titre de la livraison à soi-même.

Demander le relevé des formalités publiées avant 1956

impots.gouv.fr n° 3230-SD

Cette demande obtient du service de publicité foncière le relevé des formalités publiées au nom de personnes désignées, pour la période antérieure à l'ouverture du fichier immobilier.

Demander une copie de documents du Livre foncier à Mayotte

impots.gouv.fr n° 3236

Cette demande obtient de la conservation de la propriété immobilière une copie de titres immatriculés au Livre foncier, ou d'actes et de décisions judiciaires qui y sont inscrits.

Choisir et remplir la bonne demande de renseignements hypothécaires

impots.gouv.fr n° 3241-NOT-SD

Cette notice présente les imprimés du service de publicité foncière, dit lequel employer selon la période et la nature du renseignement cherché, et explique comment les souscrire.

Déclarer une maison individuelle aux impôts locaux (modèle H1)

impots.gouv.fr n° 6650

Cette déclaration décrit aux impôts locaux une maison individuelle et ses dépendances : sa situation, son propriétaire, son occupation, sa consistance, son confort et ses caractéristiques générales.