Demande d'autorisation de surgreffage

L’exploitant ou la société demandeuse remplissait le formulaire. Les instructions prévoyaient que la déclaration soit signée par l’exploitant, par le gestionnaire dans le cas d’une société sans exploitant agricole, ou par le métayer et le propriétaire en cas de métayage.

Il comportait des rubriques pour le nom et le prénom ou la raison sociale, l’adresse, le téléphone, le fax, le courriel, le numéro d’exploitation CVI et le numéro SIRET. Il prévoyait aussi le type de société, le nombre d’exploitants associés pour un GAEC et une rubrique CVI en cas de métayage.

Il prévoyait les champs commune, section et numéro, lieu-dit et superficie, ainsi que cépage en place et cépage surgreffé. Il demandait le nom de l’appellation ou le type de vin auquel la récolte pouvait prétendre avant l’opération, puis l’appellation à laquelle elle pourrait prétendre après.

Le document indiquait que le demandeur devait ne pas détenir de droits de plantation en portefeuille, ou en détenir trop peu pour le programme prévu. S’il détenait d’autres droits, il devait décrire le programme correspondant et s’engager à les utiliser. Le texte mentionnait aussi l’exploitation de tout le potentiel de production en appellation, sans vignes en friche ou mal entretenues, ainsi que le respect du critère de revendication. Les parcelles devaient être libres de contraintes relatives aux plantations, et le demandeur ne devait pas être en situation d’infraction non régularisée concernant les plantations illégales. Des conditions particulières concernaient la mise à disposition de parcelles, les transferts de droits et les replantations anticipées ; des critères locaux pouvaient s’ajouter.

Le document indiquait que l’imprimé était à déposer auprès des services viticulture de la DGDDI. Il décrivait ensuite un examen par ces services, qui indiquaient si la demande était exemptée d’autorisation ou transmise à l’INAO ; l’INAO rendait un avis et, lorsqu’une autorisation était nécessaire, la décision du ministre de l’Agriculture était notifiée à l’intéressé.