✦Entreprise et professionnel
Désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL)
Formulaire cerfa n° 14748
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (146 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ancien formulaire cerfa n° 14748 relatif à la désignation auprès de la CNIL d’un correspondant informatique et libertés (CIL), et au remplacement d’un correspondant en fin de mission. Le dispositif CIL a depuis été remplacé par celui du délégué à la protection des données (DPO).
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 146.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 14748, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- Information historique : en cas de remplacement, l’ancien formulaire indiquait qu’un justificatif prouvant que la fin de mission avait été notifiée au correspondant devait être joint. Il citait, par exemple, la copie du courrier remis en mains propres portant le visa du correspondant, le courriel qui lui avait été adressé ou l’accusé de réception du courrier.
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Dans l’ancien formulaire, le cadre réservé à la CNIL regroupait la date de réception, le numéro de DCIL et le numéro d’enregistrement; il était distinct des informations relatives au responsable de traitement.
- L’ancien formulaire précisait que, si plusieurs responsables de traitement désignaient le même correspondant, autant de formulaires que de désignations devaient être complétés.
- Le statut de correspondant externe était soumis à une condition d’effectif portant sur les personnes ayant accès aux traitements concernés ou chargées de leur mise en œuvre.
- Pour une décharge liée à un manquement aux devoirs de la mission, l’ancien formulaire décrivait une procédure particulière : saisine de la CNIL pour avis avec précision des faits, information du correspondant sur la saisine et possibilité pour celui-ci d’adresser ses observations à la CNIL.
Questions fréquentes
Quelles informations l’ancien formulaire recueillait-il sur le responsable de traitement ?
Quels statuts l’ancien formulaire distinguait-il pour le correspondant ?
Quelles informations l’ancien formulaire demandait-il sur le correspondant désigné ?
Quelles informations l’ancien formulaire demandait-il sur le correspondant remplacé ?
Quel mode de notification l’ancien formulaire indiquait-il pour la désignation ?
On la cherche aussi avec ces mots
- DPO
- référent RGPD
- protection données entreprise
- commission nationale informatique libertés
- CNIL entreprise
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
Découvrir des formulaires similaires
Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites