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Désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL)

Formulaire cerfa n° 14749

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (95 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancien formulaire de la CNIL pour désigner un correspondant informatique et libertés (CIL) dans le secteur de la presse. Le CIL a été remplacé par le délégué à la protection des données (DPO), qui se désigne autrement : ce formulaire n'est plus utilisé.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 95.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14749 — Désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL)

Cerfa 14749, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le responsable de traitement (organisme, service ou personne) remplissait ce formulaire pour désigner un CIL dans le contexte de la presse ; la personne physique exerçant les fonctions de correspondant y était également renseignée.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le cadre réunissant la date de réception, le n° de DCIL et le n° d’enregistrement était expressément réservé à la CNIL.
  • La consigne du formulaire prévoyait autant de formulaires que de désignations lorsqu’un même correspondant était désigné par plusieurs responsables de traitement.
  • Le formulaire distinguait les renseignements relatifs au correspondant remplacé de ceux relatifs au correspondant désigné ; la première partie était liée au cas d’un remplacement en fin de mission.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire recensait-il sur le responsable de traitement ?
Il comportait le nom de l’organisme, du service ou de la personne responsable, le secteur (public ou privé), l’effectif, l’adresse et les coordonnées (courriel, téléphone, fax), le sigle, les numéros SIREN/SIRET, le code NAF, le code d’établissement et la catégorie juridique. Il prévoyait également le représentant légal et le nombre de personnes chargées de la mise en œuvre des traitements concernés ou y ayant directement accès.
Quelles rubriques le formulaire prévoyait-il pour la personne physique désignée comme correspondant ?
Il demandait la civilité, le nom et le prénom, la fonction, l’adresse électronique et les qualifications ou références professionnelles. Il prévoyait aussi de mentionner les fonctions exercées en plus de celle de correspondant, ou l’absence d’autre fonction, et de sélectionner au moins une qualification ou référence parmi les domaines juridique, audit, conformité ou organisation, NTIC, comptabilité, administration ou autres. Pour « autres », les expériences et diplômes étaient à préciser.
Que prévoyait le formulaire si un CIL était remplacé en fin de mission ?
Il comportait des renseignements sur le correspondant remplacé, notamment sa civilité, son nom et son prénom, son adresse électronique, la date de fin de mission et le motif (démission ou décharge), avec un champ pour préciser ce motif.
Quelles rubriques portaient sur l’accompagnement des missions du correspondant ?
Le formulaire énumérait les mesures, les moyens humains et matériels, les formations, les communications internes et les communications externes.

On la cherche aussi avec ces mots

  • référent données personnelles
  • protection données entreprise
  • délégué protection données
  • référent RGPD

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