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Formulaire de confirmation du respect des règles de la commande publique

Formulaire cerfa n° 14862

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (63 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancien formulaire FEADER où le représentant légal indiquait si sa structure était soumise aux règles de la commande publique, et si elle les avait respectées. Il relève de l'ancien cadre de gestion du FEADER, clos.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 63.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14862 — Formulaire de confirmation du respect des règles de la commande publique

Cerfa 14862, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le représentant légal d’une structure à laquelle une aide FEADER avait été attribuée était le signataire visé. Le formulaire citait notamment les services et établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes de droit privé ou public. Il portait sur la déclaration de non-soumission aux règles de la commande publique ou de leur respect pour l’opération.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le formulaire assimilait le commencement d’un marché public à un commencement d’exécution de l’opération FEADER et indiquait qu’il devait être postérieur à la date autorisée par la décision d’aide.
  • Pour la vérification, le texte retenait la date d’effet de la tranche du marché concernant l’opération FEADER ; il écartait les marchés sans lien direct avec l’opération.
  • Pour un marché à tranches conditionnelles, le formulaire retenait la date de décision d’affermissement de la tranche concernée. Pour un marché à bons de commande, il retenait la notification du premier bon de commande concernant l’opération ; pour un accord-cadre, la date de notification du marché subséquent.
  • Le formulaire précisait qu’un marché de maîtrise d’œuvre ne constituait pas un commencement d’exécution de l’opération FEADER.
  • Le formulaire indiquait qu’en cas de non-respect des règles de passation, une décision de déchéance totale de l’aide pouvait être prise.

Questions fréquentes

Quelles informations la rubrique d’identification de la structure demandait-elle ?
Elle prévoyait le SIRET, la raison sociale et le statut juridique de la structure, ainsi que le nom, le prénom et la qualité du représentant légal. Un cadre était réservé à l’administration.
Quel numéro de dossier était demandé pour identifier l’opération ?
Le formulaire demandait le numéro de dossier OSIRIS et indiquait qu’il figurait en tête du formulaire de demande de paiement fourni avec la décision d’attribution de l’aide FEADER.
Quelles déclarations le formulaire proposait-il ?
Il proposait de certifier soit que la structure n’était pas soumise aux règles de la commande publique pour l’opération, en indiquant le motif, soit qu’elle avait respecté les règles de passation des marchés publics.
Que prévoyaient les tableaux des marchés ?
La rubrique prévoyait la description des marchés prévus pour la mise en œuvre de l’opération.
Que disait le formulaire sur la transmission de son original ?
Il indiquait que l’original devait être transmis avec la demande de paiement et qu’un exemplaire devait être conservé.

On la cherche aussi avec ces mots

  • marchés publics
  • règles marchés publics
  • respect code commande publique
  • achat public
  • procédure marché public

Prêt à remplir ce formulaire ?

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