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Fiche de recensement d'une entreprise pour la défense et la sécurité civile

Formulaire cerfa n° 14983 · 1 champ interactif dans le PDF officiel

Cette fiche fait connaître aux services de l'État ce qu'une entreprise représente pour la défense et la sécurité civile : son activité, son effectif, ses établissements et ses conventions avec le service public.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 77.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14983 — Fiche de recensement d'une entreprise pour la défense et la sécurité civile

Cerfa 14983, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La première partie porte la mention « renseignements à fournir obligatoirement par l'entreprise aux services de l'État » : elle demande la raison sociale, l'enseigne, l'adresse, les téléphones — dont un numéro joignable en permanence —, la télécopie, le courriel, le numéro SIRET, un numéro Défense, une famille d'activité et le code APE. Elle réclame ensuite le chef d'entreprise avec sa qualité et ses numéros, les correspondants pour le personnel et pour le matériel, puis se referme sur un visa daté et signé.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir la seconde partie, réservée aux services de l'État jusqu'au visa du gestionnaire PARADES.
  • Confondre l'adresse de l'établissement et celle du siège social : le formulaire ouvre deux rubriques distinctes, chacune avec ses téléphones et son courriel.
  • Laisser vide le numéro joignable en permanence, demandé en plus du téléphone et de la télécopie.
  • Omettre les correspondants pour le personnel et pour le matériel, avec leurs numéros fixe et portable.
  • Ne pas dater ni signer le visa de l'entreprise, qui clôt la partie à sa charge.

Questions fréquentes

Quelle partie l'entreprise ne remplit-elle pas ?
La seconde, réservée aux services de l'État : l'année du recensement initial, la date de la dernière visite et celle de la dernière fiche, le département et le secteur, le nom de l'agent recenseur, les coordonnées de géolocalisation en Lambert 93 et en GPS, les observations et le visa du gestionnaire PARADES.
Quelles conventions faut-il déclarer ?
Un tableau recueille la liste des conventions établies avec les services publics ou en délégation de service public, avec pour chacune son signataire, son objet et sa date de fin.
Comment l'activité de l'entreprise est-elle classée ?
Par une famille d'activité à choisir dans la liste que le formulaire donne en note : ET, EIAC, LOC, BT, TP, Loueur, ETF, ED, EFE ou Divers. Le code APE est demandé juste à côté.
Le numéro de téléphone privé du chef d'entreprise est-il enregistré ?
Le formulaire précise qu'il ne figure dans le fichier que si l'intéressé ne s'y oppose pas.

On la cherche aussi avec ces mots

  • entreprise stratégique
  • capacités entreprise défense
  • effectifs entreprise
  • mobilisation entreprises défense

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