Demander l'exonération de taxe foncière en bassin d'emploi ou en zone de restructuration de la défense

Formulaire impots.gouv.fr n° 6693-SD · champs interactifs du PDF officiel : 284

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un bassin d'emploi à redynamiser ou dans une zone de restructuration de la défense.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration s'adresse au redevable de la taxe foncière sur un immeuble situé dans l'une de ces zones : elle ouvre son nom et prénom ou sa dénomination sociale, son adresse, et la nature du droit réel qu'il exerce sur le bien — propriétaire, indivisaire, usufruitier. Elle demande aussi la situation exacte de la propriété : département, commune, numéro de voirie, rue ou lieu-dit.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la déclaration une fois l'année commencée, alors qu'elle doit précéder celle où l'exonération prend effet.
Remplir les deux cadres d'exonération : le formulaire impose de choisir, et l'option est irrévocable.
Oublier de préciser le nombre d'intercalaires de l'annexe, que la seconde partie réclame.
Laisser vide la date de réalisation du changement, qui rattache la demande à son fait générateur.
Ne pas indiquer la nature du droit réel exercé sur le bien, que le formulaire distingue entre propriétaire, indivisaire et usufruitier.

Questions fréquentes

Quel événement déclenche la déclaration ?

Le formulaire fait cocher l'objet parmi cinq possibilités : un changement d'activité, un changement de propriétaire occupant, une création d'établissement ou d'entreprise, un changement d'exploitant, ou une extension de locaux. Il demande ensuite la date à laquelle ce changement a été réalisé.

Peut-on cumuler les deux exonérations ?

Non. Le formulaire prévient que lorsque l'immeuble peut relever de deux régimes d'exonération, il faut opter pour l'un ou pour l'autre, et que cette option est irrévocable.

Combien de bassins d'emploi existe-t-il ?

Le formulaire indique qu'ils sont au nombre de deux, définis par un texte réglementaire dont l'annexe énumère les communes concernées.

Quand la déclaration doit-elle être déposée ?

Avant le début de l'année au titre de laquelle l'exonération sollicitée prend effet, auprès du service des impôts territorialement compétent. Le formulaire le porte en tête, avant même sa première rubrique.

Que faut-il remplir dans la seconde partie ?

Le cadre correspondant à la zone concernée — bassin d'emploi ou zone de restructuration de la défense — ainsi que l'annexe, en précisant le nombre d'intercalaires utilisés, puis dater et signer.

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