Adhésion à un groupe de consommateurs (action de groupe)

Formulaire cerfa n° 15249

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (34 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet d’autoriser l’association de consommateurs agréée qui demande l’action de groupe à obtenir en votre nom l’indemnisation de votre préjudice.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 34.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15249 — Adhésion à un groupe de consommateurs (action de groupe) — Cerfa 15249, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, consommateur qui souhaitez adhérer au groupe déterminé par le jugement ou l’arrêt mentionné, remplissez cette déclaration pour votre propre situation. Elle concerne le préjudice que vous demandez à faire indemniser auprès du ou des professionnels identifiés.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne vous contentez pas de déclarer votre appartenance au groupe : le document précise que vous devez la justifier.
N’envoyez pas la demande selon une modalité supposée : elle doit suivre les modalités prévues dans la décision mentionnée.
S’il y a plusieurs associations de consommateurs agréées qui demandent l’action de groupe, indiquez à laquelle vous donnez mandat.

Questions fréquentes

Quelles rubriques d’identité le formulaire prévoit-il ?

Le formulaire prévoit les choix « Madame » et « Monsieur », puis des champs pour le nom de famille, le nom d’usage, les prénoms, l’adresse, le code postal, la commune, le téléphone et l’adresse courriel. Des lignes entre parenthèses sont aussi prévues pour la date et le lieu de naissance, la profession et le numéro de télécopie.

Quelle décision faut-il indiquer pour rejoindre le groupe ?

Le formulaire distingue le jugement, avec sa date et le tribunal de grande instance (aujourd’hui tribunal judiciaire) ou de première instance, et l’arrêt, avec sa date et la cour d’appel. Cochez la ligne correspondant à la décision mentionnée et renseignez les espaces prévus.

Que faut-il écrire sur le préjudice ?

Vous identifiez le ou les professionnels auxquels vous demandez l’indemnisation, indiquez le montant de votre préjudice, puis le décrivez et expliquez son calcul si besoin.

Puis-je recevoir les informations de la procédure par courriel ?

Le formulaire prévoit un champ pour l’adresse courriel et une case distincte pour accepter de recevoir les informations relatives à la procédure à cette adresse.

On la cherche aussi avec ces mots

action collective consommateurs
association consommateurs
indemnisation préjudice
victime consommateur
recours collectif
litige de consommation

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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