Soutenir une proposition de loi référendaire (référendum d'initiative partagée)

Formulaire cerfa n° 15264 · 22 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Ce formulaire permet à un électeur inscrit sur les listes électorales de déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire, dans le cadre du référendum d'initiative partagée, en le signant devant l'autorité qui recueille ce soutien et lui remet un récépissé.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 35.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15264 — Soutenir une proposition de loi référendaire (référendum d'initiative partagée) — Cerfa 15264, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Tout électeur inscrit sur les listes électorales, y compris sur une liste consulaire, peut remplir ce formulaire. Il donne son identité, sa commune ou son consulat d'inscription, et le numéro de sa carte nationale d'identité ou de son passeport. S'il n'a ni l'une ni l'autre, il présente à l'agent un autre titre d'identité, pris dans une liste officielle, pour être identifié directement au guichet.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Inscrire son nom d'usage dans la case du nom de famille, ou un seul prénom : le nom de famille attendu est celui de l'acte de naissance, et tous les prénoms de l'acte doivent figurer, séparés par des espaces.
Garder les deux titres d'identité sur le formulaire : il faut rayer celui dont le numéro n'est pas mentionné.
Indiquer seulement le nom d'un consulat, pour l'inscription électorale ou pour la délivrance de la pièce d'identité : le formulaire demande la commune et l'État où se trouve ce consulat.

Questions fréquentes

Peut-on retirer son soutien après l'avoir donné ?

Non : le formulaire vous fait reconnaître qu'un soutien régulièrement déposé ne peut pas être retiré. Il précise aussi que les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas à ces données ; l'accès et la rectification s'exercent auprès du ministère de l'Intérieur.

Mon soutien apparaîtra-t-il en ligne ?

Oui : la liste des électeurs soutenant une proposition de loi est accessible, aux seules fins de consultation et par ordre alphabétique, sur le site referendum.interieur.gouv.fr, à partir du début de la période de recueil des soutiens. Elle indique le nom, les prénoms et la commune d'inscription ; pour un électeur inscrit sur une liste consulaire, seulement le nom, les prénoms et la mention « à l'étranger ».

Que devient la proposition si elle recueille assez de soutiens ?

D'après la fiche de service-public, elle est alors examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Comment faire une réclamation ?

Le formulaire indique que tout électeur peut déposer une réclamation ou un recours sur le site referendum.interieur.gouv.fr.

On la cherche aussi avec ces mots

RIP
signer pour un référendum
électeur inscrit
récépissé de soutien
soutien papier

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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