Demande d'autorisation unique

Formulaire cerfa n° 15293

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire servait à demander, dans le cadre de l’expérimentation de 2014, une autorisation unique pour un parc éolien, une installation de méthanisation ou une installation de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz, regroupant plusieurs procédures en une seule.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 17 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15293 — Demande d'autorisation unique — Cerfa 15293, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le porteur d’un projet éolien, de méthanisation ou de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz, particulier ou entreprise. La demande était déposée en préfecture ; ses données allaient aux services de la préfecture et à la DREAL.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ce formulaire relevait d’une expérimentation : il ne sert pas pour une demande actuelle.
Le demandeur désignait un référent chargé du dossier, avec ses coordonnées, s’il était différent du pétitionnaire.

Questions fréquentes

Quelles procédures l’autorisation unique regroupait-elle ?

L’autorisation d’exploiter au titre des installations classées et le permis de construire, et selon le projet une autorisation de défrichement, une autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie, l’approbation du raccordement privé et une dérogation « espèces protégées ».

Quelles informations sur le projet étaient demandées ?

Le type de projet (nouveau site, extension, modification de capacité), l’adresse, les références cadastrales avec la superficie et l’emprise sur chaque parcelle, un éventuel certificat de projet, et une description du projet.

On la cherche aussi avec ces mots

parc éolien
méthaniseur
unité méthanisation
production biogaz
biométhane
électricité biogaz

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