Demande d'autorisation unique en application du titre II de l'ordonnance n° 2014-355

Formulaire cerfa n° 15294

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ancienne demande d'autorisation unique pour une installation classée pour la protection de l'environnement, propre à l'expérimentation de 2014. Cette expérimentation est close : elle a laissé place à l'autorisation environnementale.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 10 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15294 — Demande d'autorisation unique en application du titre II de l'ordonnance n° 2014-355 — Cerfa 15294, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur, particulier (personne physique) ou entreprise (personne morale), remplissait ce formulaire. Le formulaire distinguait les projets de nouveau site, d’extension ou de modification de capacité.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire distinguait l’adresse du projet (rubrique 2.2) de celle du demandeur (rubrique 3.2) : ce n’était pas une seule adresse.
Il demandait séparément la superficie de la parcelle et l’emprise du projet sur celle-ci : ces deux données étaient distinctes.
Le demandeur (rubrique 3.1) et le référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire (rubrique 3.3) étaient identifiés séparément ; une case permettait d’indiquer que leurs coordonnées étaient identiques.

Questions fréquentes

Quelles procédures le formulaire demandait-il de signaler en plus de l’autorisation d’exploiter ?

Il demandait si le projet nécessitait, outre une autorisation d’exploiter au titre des ICPE, une autorisation de défrichement ou une dérogation « espèces protégées ».

Quelles références cadastrales le formulaire demandait-il ?

Il demandait la commune d’implantation, le code postal, le numéro de section, le numéro de parcelle, la superficie de la parcelle et l’emprise du projet sur celle-ci.

Quelles informations d’identification le formulaire demandait-il au particulier ou à l’entreprise ?

Pour un particulier, il demandait le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que le pays. Pour une entreprise, il demandait la dénomination, la raison sociale, le numéro SIRET et la forme juridique.

Quelles réponses le formulaire proposait-il au sujet d’un éventuel certificat de projet ?

Il proposait les réponses « oui », « non » et « décision en cours » à la question de savoir si un arrêté préfectoral de certificat de projet avait été délivré. En cas de réponse « oui », il demandait le numéro d’enregistrement de la décision.

On la cherche aussi avec ces mots

autorisation unique icpe
projet industriel icpe
expérimentation autorisation unique
autorisation environnementale industrielle
installation classée environnement

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