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✦Justice et droits

Consentement à la transmission par voie électronique

Formulaire cerfa n° 15414

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (25 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet d’accepter la transmission électronique, via Justice.fr, des avis, convocations, récépissés et notifications du greffe, de suivre l’avancement du dossier en ligne et de recevoir des rappels d’audience par SMS.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 25.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15414 — Consentement à la transmission par voie électronique

Cerfa 15414, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15414 permet à une personne qui a une affaire en cours devant un tribunal d'accepter que le greffe lui transmette par voie électronique, sur le site justice.fr, les avis, convocations et récépissés. Elle peut alors suivre l'avancement de son dossier en ligne, être alertée de ses mises à jour par courriel et recevoir des rappels d'audience par SMS. Il est réservé aux personnes physiques : les personnes morales et les mineurs ne peuvent pas consentir, mais le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur protégé peut le faire pour lui. Les décisions et les lettres recommandées avec accusé de réception restent envoyées par la poste.
4 pièces à réunir
  • La copie recto verso de votre pièce d'identité, obligatoire.
  • Si vous représentez un majeur protégé : la copie de la décision qui vous a désigné représentant légal.
  • Si vous représentez un enfant mineur : tout justificatif de votre qualité, par exemple la copie du livret de famille, la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou la décision qui vous a désigné.
  • Si vous ne connaissez pas le numéro de dossier : tout justificatif de la procédure en cours.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Signer sans avoir d'identité FranceConnect : la transmission électronique suppose de se connecter à justice.fr par FranceConnect.
  • Indiquer un portable étranger ou une adresse électronique générique : il faut un portable français et une adresse personnelle.
  • Croire que tous les courriers passeront en ligne : les décisions et les lettres recommandées avec accusé de réception restent envoyées par la poste.
  • Oublier de signaler un changement de portable ou de courriel au tribunal, avec le numéro de dossier.
  • Penser que le consentement vaut pour l'appel : il faut le renouveler pour chaque affaire.
  • Oublier la copie recto verso de la pièce d'identité ou la signature manuscrite.

Questions fréquentes

À quoi sert le cerfa 15414 ?
À donner votre accord pour que les avis, convocations et récépissés du greffe, habituellement envoyés par lettre simple ou recommandée sans accusé de réception, vous soient transmis uniquement en ligne, dans votre espace personnel sur justice.fr. Par exemple, un avis d'audience, une convocation devant le juge ou le récépissé du dépôt de votre demande. La version en vigueur est le cerfa 15414*07, accompagné de la notice n° 52283.
Que faut-il faire avant de remplir le formulaire ?
Activer votre espace personnel sur justice.fr, en vous connectant par FranceConnect avec l'un des comptes proposés : impots.gouv.fr, Ameli, MSA, l'Identité numérique La Poste, Yris, France Identité ou Trustme. Cette activation ne se fait qu'une fois. Vérifiez avant de consentir que vous disposez bien d'une identité FranceConnect.
Où envoyer le consentement à la transmission électronique ?
Au greffe de la juridiction saisie de votre affaire, en le déposant sur place ou par courrier, avec la copie de votre pièce d'identité. Il est conseillé de remplir le formulaire sur ordinateur ; sinon, écrivez lisiblement en majuscules. Datez-le et signez-le à la main. Le consentement peut aussi être recueilli lors d'une audition ou d'une audience.
Quel numéro de téléphone et quelle adresse électronique indiquer ?
Un numéro de téléphone portable français, de métropole ou d'outre-mer, commençant par exemple par 06 ou 07, et une adresse électronique personnelle, pas une adresse générique de service. Ils servent à vous envoyer l'identifiant et le code de sécurité qui permettent de rattacher le dossier à votre espace personnel.
Peut-on annuler son consentement ?
Non, il ne peut pas être révoqué. Il vaut pour une seule affaire, à compter de son enregistrement par la juridiction et jusqu'à un an après la décision qui tranche le litige. Il faut le renouveler en cas d'appel ou de nouvelle demande en justice, et signaler au tribunal tout changement de portable ou de courriel, en précisant le numéro de dossier.
Quelles procédures ne peuvent pas être suivies en ligne ?
À ce jour, les ordonnances de protection, les saisies des rémunérations, les injonctions de payer, les actes de greffe comme les certificats ou le dépôt de statuts, et les dépôts d'actes. Les documents envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception restent eux aussi envoyés par la poste.
Comment retrouver son dossier sur justice.fr ?
Dans votre espace personnel, ajoutez le numéro d'identification reçu par courriel et le code reçu par SMS, puis validez : le dossier apparaît. Vous pouvez alors consulter son état d'avancement et les documents mis en ligne. Le numéro de dossier, Portalis ou identifiant Justice, figure sur les courriers du tribunal.

On la cherche aussi avec ces mots

  • notifications judiciaires en ligne
  • convocation tribunal sms
  • suivi dossier justice
  • greffe en ligne
  • avis greffe
  • rappel audience sms

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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