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✦Justice et droits

Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Formulaire cerfa n° 15603

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (90 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander qu’une personne soit déclarée présumée absente et, si vous le souhaitez, qu’un représentant légal soit désigné pour administrer ses biens.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 90.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15603 — Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa 15603, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15603 sert à demander au juge des tutelles de constater qu'une personne est présumée absente : elle a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, sans que son décès soit établi. La demande peut venir de tout intéressé : conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, parent ou allié, ami ou voisin proche, associé. C'est le cas, par exemple, d'une sœur dont le frère a quitté son logement sans laisser d'adresse il y a plus d'un an, et dont le loyer et les comptes restent à gérer. Le juge peut aussi désigner quelqu'un pour représenter l'absent et administrer ses biens.
4 pièces à réunir
  • La copie recto verso de votre pièce d'identité et de celle de la personne présumée absente.
  • Un extrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance de la personne présumée absente.
  • Tout élément qui montre qu'elle a cessé de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, par exemple des attestations de proches ou de voisins.
  • Si la personne qui souhaite gérer ses biens est un parent ou un proche : la preuve du lien, comme un acte de mariage, un acte de naissance ou le livret de famille.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier la date de la disparition ou les recherches entreprises : la demande doit impérativement les indiquer.
  • Ne pas exposer les motifs, c'est-à-dire les difficultés que l'absence vous cause.
  • Saisir le tribunal de son propre domicile alors que la personne a une dernière résidence connue : c'est ce tribunal-là qui est compétent.
  • Demander la désignation d'un représentant sans le présenter : le formulaire demande son identité, ses coordonnées et son lien avec l'absent.
  • Confondre présomption d'absence et décès : la personne est présumée vivante et garde ses droits.
  • Oublier l'extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois de la personne absente.

Questions fréquentes

Que permet le cerfa 15603 ?
De demander au juge des tutelles de constater la présomption d'absence d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, et, si vous le souhaitez, de désigner un représentant pour administrer ses biens. La personne est présumée vivante : elle garde ses droits, et ses obligations envers ses proches continuent ; une somme peut être prise sur son patrimoine pour les charges de famille.
Quand utiliser cette procédure ?
Quand l'absence crée des difficultés pour les proches ou les associés, notamment pour gérer les biens, que la personne n'a désigné aucun mandataire, et que les règles propres aux époux ne suffisent pas à gérer ses affaires. Le juge peut aussi être saisi d'office par le procureur de la République.
Que doit contenir la demande ?
La date à laquelle la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence, les recherches entreprises pour la retrouver, et les motifs, c'est-à-dire les difficultés que son absence vous cause. La demande peut aussi se faire sur papier libre ; elle doit être datée et signée.
Où envoyer la requête ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en la déposant au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire, tribunaux de proximité compris, du lieu où la personne demeure ou a eu sa dernière résidence ; à défaut, celui de votre domicile. L'annuaire des tribunaux de justice.fr donne le tribunal compétent.
Comment se passe l'audience ?
Vous êtes convoqué à l'adresse indiquée dans la demande, ou par courriel si vous l'avez accepté. Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat. Le juge entend vos explications, examine les pièces et pose ses questions ; le greffe vous adresse ensuite une copie de la décision.
Que se passe-t-il si le juge constate l'absence ?
La décision est inscrite au répertoire civil du tribunal du lieu de naissance de l'absent, et mentionnée en marge de son acte de naissance. Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou une autre personne, pour le représenter et administrer tout ou partie de ses biens, selon les règles de la tutelle des majeurs sans conseil de famille.
Et si la personne réapparaît ?
Si elle reparaît ou donne de ses nouvelles, elle recouvre tous ses droits et ses biens, y compris ceux acquis en son nom pendant l'absence, après une décision du juge saisi à cette fin. Son décès met aussi fin à la présomption. Dix ans après le jugement qui l'a constatée, l'absence peut être déclarée par le tribunal judiciaire.
Peut-on remplir le cerfa 15603 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version en vigueur est le cerfa 15603*03, avec la notice 52123.

On la cherche aussi avec ces mots

  • personne disparue
  • personne introuvable
  • absence prolongée
  • biens personne absente
  • représentant légal absent

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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