Déclarer ses supports publicitaires pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Formulaire cerfa n° 15702 · 108 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Cette déclaration permet à l'exploitant de supports publicitaires de recenser, pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), les supports qu'il exploite sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI, avec pour chacun son adresse, sa description et sa superficie.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 161.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15702 — Déclarer ses supports publicitaires pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) — Cerfa 15702, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le déclarant est l'exploitant du support, identifié par son numéro de SIRET et par les nom et prénoms de son dirigeant ou sa dénomination sociale. Il désigne la personne en charge de la TLPE à contacter et signe l'engagement, par lequel il certifie exacts les renseignements du formulaire et ceux du recensement des supports joint en volet 2.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne pas déposer la déclaration, ou la déposer incomplète, inexacte ou hors délai : le formulaire rappelle que c'est puni d'une amende et que chaque support publicitaire donne lieu à une infraction distincte.
Oublier le SIRET ou l'adresse de facturation lorsqu'ils diffèrent de ceux de l'exploitant.
Signer le volet 1 sans remplir le lieu, la date et la signature prévus aussi au bas du volet 2.

Questions fréquentes

Déclaration initiale ou complémentaire : laquelle cocher ?

La déclaration initiale recense les supports au 1er janvier de l'année d'imposition. La déclaration complémentaire sert à signaler la création ou la suppression d'un support en cours d'année.

Que faut-il indiquer pour chaque support ?

Dans le volet 2, une ligne par support : adresse d'implantation, description, date de création ou de suppression, caractère numérique ou non, nombre de faces, superficie unitaire et superficie totale.

À quoi servent les informations déclarées ?

Le déclarant prend note qu'elles seront utilisées pour l'émission du titre exécutoire, émis par un comptable public. Tout recours juridictionnel contre la déclaration suspend son caractère exécutoire.

Peut-on joindre des photographies ?

Oui. La déclaration peut être accompagnée de tout élément que le déclarant juge utile, notamment des photographies.

On la cherche aussi avec ces mots

enseigne
pré-enseigne
panneau publicitaire
affichage
taxe sur les enseignes
EPCI

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