Demande de paiement - animation et investissements liés à la conservation du patrimoine

Formulaire cerfa n° 15810

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (291 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancienne demande de versement, en acompte ou en solde, d'une aide du type d'opération 7.6.3 du programme de développement rural 2014-2020 d'Île-de-France (version de juillet 2017). Cette programmation est close ; le formulaire ne sert plus.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 7 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 291.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15810 — Demande de paiement - animation et investissements liés à la conservation du patrimoine — Cerfa 15810, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant légal de la structure bénéficiaire était la personne qui demandait le versement de l’aide accordée au titre du type d’opération 7.6.3 « Animation et investissements liés à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine naturel – volet animation MAEC » du programme de développement rural 2014-2020 de la région Île-de-France.

7 pièces à réunir

Le formulaire mentionnait une preuve du respect de l’engagement de faire la publicité de la participation communautaire (par exemple des photos), dans le respect des dispositions de la décision juridique.
Pour les frais salariaux, la liste prévoyait l’annexe 1 complétée et signée, les bulletins de salaire correspondant à la période concernée ainsi que, pour chaque agent concerné, un calendrier récapitulatif des temps consacrés à l’opération, signé par l’agent et le représentant de la structure.
Pour les frais de déplacement, le formulaire indiquait l’annexe 2 complétée et signée et les justificatifs cités : note de frais, grille d’indemnisation en cas d’utilisation de forfaits, copie de la carte grise, barème kilométrique utilisé et copies de factures avec preuve de paiement.
Pour les dépenses sur factures, il indiquait l’annexe 3 complétée et signée; pour un bénéficiaire public, une copie des factures, et pour un bénéficiaire privé, des copies des factures acquittées ou avec preuve de paiement.
Pour un bénéficiaire soumis aux règles de la commande publique, le formulaire prévoyait des pièces justificatives démontrant le respect de ces règles.
La liste mentionnait un RIB-IBAN si le bénéficiaire souhaitait que l’aide soit versée sur un autre compte que celui indiqué dans la demande d’aide initiale.
Pour les frais de sous-traitance, la liste mentionnait la copie de la convention liant le bénéficiaire au partenaire.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire distinguait le montant total des dépenses éligibles réalisées à ce jour, toutes demandes de paiement confondues, du montant des dépenses éligibles présentées au titre de la demande concernée.
La note du formulaire définissait le commencement de l’opération comme la date de la première intervention ou celle du premier bon de commande ou du premier devis signé (accepté).
L’attestation sur l’honneur indiquait que, pour les mêmes investissements, aucune aide autre que celles indiquées sur la demande de paiement n’avait été sollicitée.

Questions fréquentes

Quelles références ce formulaire demandait-il ?

Il comportait le nom du bénéficiaire, son numéro SIRET, le numéro de dossier OSIRIS et la date de la convention par laquelle l’aide avait été accordée.

À quelles conditions le formulaire prévoyait-il une présentation TTC ?

Il indiquait l’option TTC uniquement si le bénéficiaire ne récupérait pas la TVA ou ne la récupérait que partiellement; l’option HT figurait également.

Que prévoyait la rubrique relative à une demande de solde ?

Elle comportait une déclaration d’achèvement de l’opération et de conformité à ce qui était prévu par la décision juridique, ou par un avenant ou une modification technique ou financière du projet validés par le GUSI.

À qui le formulaire demandait-il de transmettre l’original ?

Au Conseil régional d’Île-de-France, désigné comme animateur et service instructeur du type d’opération; le formulaire indiquait aussi de conserver un exemplaire. La liste des pièces précisait que l’exemplaire original devait être complété et signé.

On la cherche aussi avec ces mots

mesures agroenvironnementales
animation maec
protection de la nature
conservation biodiversité
projet rural

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