Formulaire de demande de paiement — élaboration ou animation liées au DOCOB d'un site

Formulaire cerfa n° 13764

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (619 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancienne demande de paiement des aides à l'élaboration ou à l'animation du Docob d'un site Natura 2000 (dispositif 323A du Plan de développement rural hexagonal, clos) : avec ses justificatifs, elle formait le dossier unique de paiement des financeurs publics.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 619.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13764 — Formulaire de demande de paiement — élaboration ou animation liées au DOCOB d'un site — Cerfa 13764, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant légal de la structure bénéficiaire de la décision d’aide était désigné pour compléter et signer cette demande au nom de la structure; il demandait le versement des aides accordées et attestait notamment la réalisation des actions concernées et l’exactitude des renseignements fournis.

8 pièces à réunir

Pour tous les demandeurs, la liste historique indiquait un exemplaire original du formulaire complété et signé.
Pour les achats et prestations de services donnant lieu à facturation, la liste indiquait des copies de factures.
Pour les dépenses de rémunération, lorsque tout ou partie de l’opération était réalisée en régie, la liste indiquait les bulletins de salaire, le journal de paie ou la déclaration annuelle des données sociales, ainsi qu’une attestation ou une pièce justificative du temps passé par le ou les salariés sur l’opération.
En cas de sous-traitance de tout ou partie de l’opération, la liste indiquait une copie de la convention liant le bénéficiaire au partenaire.
Lorsque l’opération était réalisée en tout ou partie en régie, la liste indiquait aussi les pièces justificatives des dépenses de frais de structure.
Pour un versement sur un compte autre que celui indiqué en tête, l’ancienne liste mentionnait un relevé d’identité bancaire ou une copie lisible; le formulaire précisait qu’un RIB était à joindre en cas de nouveau compte bancaire.
La liste indiquait un compte rendu d’exécution pour tous les dossiers et d’autres documents attestant le service fait, comme tout ou partie du Docob ou un document de communication.
Si le bénéficiaire était soumis au marché public, les pièces justificatives correspondantes ; et les annexes : 1 si des dépenses donnaient lieu à des factures, 2 si elles n'en donnaient pas, 3 pour des frais de structure, 4 si le projet générait des recettes.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cette ancienne version avertissait que la présentation de dépenses non éligibles pouvait entraîner des sanctions.
Le signataire attestait ne pas avoir sollicité, pour le même projet, d’autres aides que celles indiquées dans le formulaire.
L’attestation sur l’absence de recettes était présentée comme applicable le cas échéant; l’ancienne liste prévoyait l’annexe 4 lorsque le projet générait des recettes.
Le champ du numéro de dossier OSIRIS était explicitement réservé à l’administration.
Pour les dépenses de rémunération en régie, la liste mentionnait aussi une attestation ou une pièce justifiant le temps passé par le ou les salariés sur l’opération.

Questions fréquentes

Quelles informations cette ancienne version demandait-elle et quels types de versement distinguait-elle ?

Le formulaire comportait des champs pour le nom du bénéficiaire, le numéro SIRET et le libellé de l’opération, ainsi que pour le montant des dépenses réalisées et celui des dépenses éligibles présentées. Il distinguait la demande d’un acompte et celle du solde.

Que prévoyait cette version pour le plan de financement du solde ?

Le tableau était indiqué comme destiné à la demande de solde. Il recensait l’État, la région, le département, les agences de l’eau, l’Union européenne (FEADER) et un autre financeur à préciser, puis les sous-totaux et l’autofinancement, dont une ligne d’autofinancement appelant du FEADER en contrepartie.

Que précisait cette ancienne version au sujet du compte bancaire ?

Elle prévoyait les coordonnées du compte sur lequel le versement était demandé et indiquait qu’un relevé d’identité bancaire, ou une copie lisible, était à joindre si le compte différait de celui indiqué en tête. Le texte précisait aussi qu’un RIB était obligatoire en cas de nouveau compte.

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