Carnet de certificats 272 PE pour le remboursement de la TSC

Formulaire cerfa n° 15851

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (67 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce carnet permet d’établir un certificat à présenter à l’appui d’une déclaration de mise à la consommation pour obtenir le remboursement de la taxe spéciale de consommation.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 67.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15851 — Carnet de certificats 272 PE pour le remboursement de la TSC — Cerfa 15851, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le chef de service qui signe le certificat atteste la livraison de produits énergétiques à une destination entraînant un remboursement total ou partiel. Le bénéficiaire désigné sur le certificat en est le destinataire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne laissez pas simultanément les mentions « total » et « partiel » : le formulaire demande de rayer celle qui ne s’applique pas.
Ne traitez pas les rubriques « Bureau » et « Quittance » en tête du carnet comme des champs du certificat individuel : le document précise qu’elles sont à compléter par le service lors de l’ouverture du registre.
Ne mélangez pas le détail de la liquidation de la taxe et les imputations : le formulaire sépare le calcul du remboursement des renseignements sur les déclarations auxquelles le certificat est imputé.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner sur les produits livrés ?

Le certificat demande la date de livraison, l’espèce du produit et la quantité déclarée. Cette quantité doit être inscrite en lettres et en chiffres.

Comment faut-il identifier le lieu de livraison et le bénéficiaire ?

Pour le lieu de livraison, il faut indiquer la désignation de l’établissement destinataire et son code postal. Pour le bénéficiaire, le formulaire demande son nom et son code postal.

Que faut-il faire du volet de contrôle ?

Le bureau d’utilisation le remplit, puis le renvoie au bureau d’émission. Une fois retourné, le volet est collé à l’emplacement prévu dans le carnet.

Que faut-il faire à partir de la troisième imputation ?

Il faut inscrire les imputations au dos du certificat et recopier à l’identique le solde disponible et les mentions.

À quoi sert la rubrique de transfert du certificat ?

Elle permet de déclarer que le certificat est transféré à un destinataire. Elle prévoit d’indiquer à qui il est transféré, ainsi que la date et la signature du déclarant.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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