Contester des élections professionnelles ou la désignation d'un représentant syndical

Formulaire cerfa n° 15875

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (138 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire porte devant le tribunal une contestation relative à l'électorat, à l'éligibilité, à la régularité des élections professionnelles ou à la désignation de représentants syndicaux.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 138.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15875 — Contester des élections professionnelles ou la désignation d'un représentant syndical — Cerfa 15875, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire accepte des demandeurs particuliers comme des personnes morales : chacun y porte son identité complète, ou bien sa dénomination et le nom de son représentant légal. Il sert aussi bien à contester l'électorat, l'éligibilité ou la régularité des opérations électorales qu'à contester la désignation de représentants syndicaux.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir la demande sans la notice n° 52252, que le formulaire invite à lire attentivement avant de commencer.
Décrire un défendeur personne morale dans le cadre réservé aux particuliers : le formulaire ouvre deux cadres distincts.
Oublier la feuille supplémentaire quand les demandeurs ou les adversaires sont plus nombreux que les cadres prévus.

Questions fréquentes

Combien de demandeurs et d'adversaires le formulaire prévoit-il ?

Deux demandeurs et quatre défendeurs. Au-delà, le document demande de donner les mêmes renseignements sur une feuille jointe à la demande.

Que faire si je ne connais pas l'adresse du salarié concerné ?

Le formulaire prévoit le cas : il demande d'indiquer alors l'adresse de l'entreprise.

Comment se remplit la partie d'une personne morale ?

Par sa dénomination, le nom de son représentant légal et l'adresse de son siège social, aussi bien pour un demandeur que pour un défendeur.

On la cherche aussi avec ces mots

contestation élections CSE
litige comité social économique
élections représentants du personnel
désignation délégué syndical
annuler élections CSE

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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