Déclaration des indépendants

Formulaire cerfa n° 15893

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (30 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire historique porte sur les revenus de 2017 tirés d’activités non salariées non agricoles. La déclaration sociale des indépendants recueillait ces revenus, qui servaient de base au calcul des cotisations sociales obligatoires et des contributions sociales.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 30.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15893 — Déclaration des indépendants — Cerfa 15893, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les personnes ayant exercé en 2017 une ou plusieurs activités non salariées non agricoles remplissaient cet imprimé. Un seul imprimé était prévu pour l’ensemble de leurs activités ; les revenus relevant d’un même régime d’imposition étaient regroupés dans les rubriques correspondantes.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Sur cet imprimé, les rubriques « bénéfice » et « déficit » étaient alternatives pour les régimes réels : une seule des rubriques XA ou XB devait être renseignée.
La rubrique « revenus exonérés à réintégrer » ne visait pas l’abattement du chiffre d’affaires des régimes micro.
La case qui signalait le début d’une activité salariée ou non salariée dans un autre État de l’UE, de l’EEE ou en Suisse était distincte de la rubrique consacrée aux revenus d’activité non salariée dans ces territoires.

Questions fréquentes

Quelles coordonnées étaient demandées ?

L’imprimé demandait le téléphone et le courriel de l’assuré. Pour le comptable ou le conseil, il demandait le nom, le téléphone, l’adresse, la ville, le code postal et le courriel.

Quelles rubriques concernaient les régimes micro ?

Pour les entreprises individuelles et sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, l’imprimé distinguait le micro-BIC (ventes ou prestations) et le micro-BNC. Ces rubriques demandaient le chiffre d’affaires ou les recettes brutes. La rubrique « revenus exonérés à réintégrer » ne concernait pas l’abattement du chiffre d’affaires des régimes micro.

Que prévoyait la partie consacrée aux EIRL et aux sociétés soumises à l’IS ?

Elle distinguait les rubriques de rémunération et de dividendes. La rubrique de rémunération concernait aussi les agents généraux d’assurances et les mandataires non salariés des assurances ayant opté pour le régime des salaires.

Quelles activités particulières étaient mentionnées sur l’imprimé ?

Il prévoyait des rubriques pour les médecins et pédicures-podologues conventionnés, l’exercice d’une activité non salariée agricole, et les revenus d’une activité non salariée dans un autre État de l’UE, de l’EEE ou en Suisse. Il comportait aussi une case pour signaler le début, en 2017, d’une activité salariée ou non salariée dans l’un de ces territoires.

Que certifiait la personne qui signait ?

Elle certifiait sur l’honneur l’exactitude des renseignements et s’engageait à signaler les redressements susceptibles d’être opérés. L’imprimé demandait aussi la qualité du déclarant.

On la cherche aussi avec ces mots

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cotisations indépendant
travailleur non salarié
revenus non salariés
chef entreprise indépendant

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