✦Citoyenneté

Vote par procuration – Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine

Formulaire cerfa n° 15902 · 46 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Ce formulaire servait à donner ou à résilier une procuration de vote valable uniquement pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, avec le volet de justification de l’absence et le récépissé remis au mandant.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 70.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 15902 — Vote par procuration – Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine

Cerfa 15902, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’électeur inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation d’une commune de Nouvelle-Calédonie, qui désignait un mandataire inscrit sur la liste spéciale de la même commune. La procuration était établie devant une autorité habilitée, qui signait et apposait son cachet.
2 pièces à réunir
  • Le justificatif du motif d’absence : attestation de l’organisme de formation, document officiel de handicap, certificat médical, titre de transport ou réservation, ou attestation de la personne assistée
  • Pour une personne détenue sans incapacité électorale, un extrait du registre d’écrou

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ce formulaire ne vaut que pour cette consultation : il ne sert pour aucun autre scrutin.
  • Si la personne assistée ne pouvait pas signer son attestation, une personne de son choix signait en ajoutant la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».

Questions fréquentes

Quels motifs pouvaient justifier la procuration ?
Une seule case à cocher : obligations professionnelles, formation, handicap, raison de santé, absence de Nouvelle-Calédonie, ou assistance à une personne malade ou infirme, chacun avec le justificatif demandé.
La résiliation touchait-elle les autres procurations ?
Non. Elle ne valait que pour la procuration établie pour cette consultation ; les procurations données pour d’autres scrutins restaient valables.

On la cherche aussi avec ces mots

  • référendum nouvelle calédonie
  • donner procuration vote
  • pleine souveraineté nouvelle calédonie

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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