Demande de libération des liens d'allégeance

Formulaire cerfa n° 16098 · 107 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander la libération des liens d’allégeance en indiquant vos coordonnées, votre état civil et votre situation familiale, la nationalité que vous souhaitez conserver et le motif de votre demande.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16098 — Demande de libération des liens d'allégeance — Cerfa 16098, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, demandeur ou demandeuse, remplissez cette demande si vous sollicitez la libération des liens d’allégeance. La demande est individuelle et ne modifie pas la nationalité de vos enfants mineurs : un formulaire distinct est prévu pour chacun d’eux. Si le demandeur est un mineur de moins de seize ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent l’autorité parentale à son égard.

5 pièces à réunir

Une attestation de domicile
Une copie intégrale de l’acte de naissance
Une copie de la pièce d’identité
Une copie du passeport français
Un justificatif de la nationalité du pays étranger

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne laissez pas de côté la rubrique « Père, mère » sous prétexte qu’un parent est décédé : le formulaire demande de la remplir même dans ce cas.
Ne confondez pas « séparé(e) légalement » et « séparé(e) de fait » : le formulaire propose deux choix distincts et demande la date de séparation.
En cas de séparation, de dissolution d’un PACS ou de divorce, le formulaire demande le domicile de l’ex-conjoint et celui des enfants communs mineurs.

Questions fréquentes

Que faire si je ne connais que l’année de ma naissance ?

Le formulaire prévoit d’indiquer l’année à défaut de la date complète et précise que la date du 31 décembre de cette année sera retenue.

Quelles informations faut-il indiquer pour un enfant mineur ?

Pour chaque enfant, le formulaire demande les nom et prénoms, la ville et le pays de naissance, le sexe, la date de naissance, l’adresse actuelle et la nationalité.

Quelles précisions fournir pour un mariage ou un PACS ?

Pour un PACS, indiquez la date et le lieu d’enregistrement ainsi que, s’il a été dissous, la date de dissolution. Pour le mariage actuel, le formulaire demande le rang des noces, la date du mariage et la ville et le pays de célébration.

Quelles coordonnées le formulaire demande-t-il ?

Il demande votre adresse actuelle, avec le bâtiment, l’escalier, l’étage, le code postal, la ville et le pays, ainsi que votre numéro de téléphone, votre adresse courriel et votre profession.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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