Récépissé de dépôt d'une demande de modification d'une autorisation délivrée en cours

Formulaire cerfa n° 16700 · 368 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce récépissé est remis à la personne qui dépose une demande de modification d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité (permis de construire, permis d’aménager, non-opposition à déclaration préalable) ou une demande de régularisation. Il fixe la date de dépôt et explique la suite.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel porte déjà des champs : « Remplir manuellement » les ouvre tout de suite, sans analyse ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Ce formulaire fait 16 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 16700 — Récépissé de dépôt d'une demande de modification d'une autorisation délivrée en cours — Cerfa 16700, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 16

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme qui en demande la modification ou la régularisation. Le récépissé est délivré par la mairie lors du dépôt ; en cas de dépôt en ligne, il prend la forme d’un accusé de réception électronique.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Certains travaux, notamment en site classé, ne peuvent pas commencer dès l’obtention du permis : vérifiez-le auprès de la mairie.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle ne vérifie que les règles d’urbanisme, pas les autres réglementations ni le droit privé.
Si la demande est tacitement rejetée, vous pouvez contester ce rejet devant le tribunal administratif.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il sans réponse de l’administration ?

À l’issue du délai d’instruction indiqué sur le récépissé, qui dépend du type d’autorisation, vous bénéficiez en principe d’un permis modificatif tacite, sauf dans les cas où le silence vaut rejet.

L’administration peut-elle modifier le délai ?

Oui, au début de l’instruction, elle peut vous écrire pour annoncer un autre délai (consultation d’autres services), réclamer des pièces manquantes, ou indiquer qu’un permis tacite n’est pas possible. Ce courrier remplace alors le récépissé.

Que faire avant de commencer les travaux ?

Adresser au maire une déclaration d’ouverture de chantier (cerfa 13407), afficher le récépissé sur le terrain pour attester la date de dépôt, et installer pendant tout le chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Quand le permis devient-il définitif ?

En l’absence de recours d’un tiers devant le tribunal administratif et de retrait par l’autorité compétente dans les délais rappelés au verso. L’auteur d’un recours doit vous le notifier.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Demander le transfert d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable en cours de validité

cerfa 16701

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites