Demander le transfert d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable en cours de validité

Formulaire cerfa n° 16701 · 85 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander le transfert de tout ou partie d'une autorisation d'urbanisme encore valable (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable) à une autre personne.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16701 — Demander le transfert d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable en cours de validité — Cerfa 16701, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La demande est faite par la personne qui deviendra titulaire de l'autorisation transférée. Elle doit être dans l'un des quatre cas prévus : propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires, autorisée par le ou les propriétaires, co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire, ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Demander le transfert d'une autorisation devenue caduque : le formulaire rappelle sa durée de validité et qu'elle devient caduque si les travaux n'ont pas commencé ou ont été interrompus au-delà de la durée qu'il indique.
Oublier la fiche complémentaire « Autres demandeurs » : s'il y a plusieurs demandeurs, chacun, à partir du deuxième, doit la remplir.
Inscrire comme premier demandeur une personne qui ne suivra pas le dossier : c'est à elle que les décisions sont notifiées, les autres demandeurs n'en recevant qu'une copie.

Questions fréquentes

Où déposer la demande de transfert ?

À la mairie de la commune du projet, qui vous remet un récépissé. Vous pouvez aussi la déposer par voie dématérialisée, selon les modalités définies par la commune compétente ; le récépissé prend alors la forme d'un accusé de réception électronique.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?

Pour un permis de construire, un permis d'aménager ou un permis de construire de maison individuelle, le récépissé indique qu'à défaut de réponse dans le délai d'instruction qu'il mentionne, le transfert est tacite ; le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande. Le transfert ne devient définitif qu'en l'absence de recours d'un tiers devant le tribunal administratif ou de retrait par l'autorité compétente, dans les délais rappelés sur le récépissé.

Qui paie les taxes d'urbanisme après le transfert ?

Le nouveau titulaire en devient redevable, éventuellement solidairement avec le précédent demandeur ; s'il y a plusieurs demandeurs, tous sont co-titulaires et solidairement responsables du paiement. Le formulaire rappelle aussi que, sauf cas particuliers, une déclaration doit être faite aux services fiscaux après l'achèvement de la construction, dans le délai qu'il indique, sur impots.gouv.fr (service « Gérer mes biens immobiliers »).

Quelles références de l'autorisation faut-il indiquer ?

Son type (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable), son numéro, sa date de délivrance et, si vous l'avez, la date de dépôt de l'autorisation initiale.

On la cherche aussi avec ces mots

changer de bénéficiaire
nouveau propriétaire
vente de terrain avec permis
autorisation d'urbanisme
mairie

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